Stages en milieu professionnel dans le cadre scolaire
Aliyah est scolarisée dans un collège public et elle devra accomplir un stage obligatoire dans le but de découvrir le monde du travail. Elle souhaite savoir si elle pourra garder son foulard. Que dit le droit ? La LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes […]
Maillot de bain couvrant | « Burkini »
Assia se rend en vacances dans le sud de la France avec ses enfants. Ayant réservé une location près de la plage, elle aimerait aller s’y baigner avec ses enfants mais craint que le port d’un maillot de bain couvrant ne soit interdit. Elle se demande également s’il en est de même pour la base […]
Jeûne et travail
Ayoub jeûne durant le mois de ramadan. Au lieu d’aller déjeuner avec ses collègues comme le reste de l’année, il profite de sa pause du midi pour se reposer dans son bureau. Son employeur lui reproche de s’isoler et de ne plus participer aux déjeuners au sein de l’entreprise. Peut-on reprocher à Ayoub de jeûner ? […]
Le droit de réponse
Que dit la loi ? Le droit de réponse permet à une personne nommée ou désignée dans le cadre d’une communication publique (presse écrite, radio, télévision) de faire connaître son point de vue via le même support de communication. Le droit de réponse est un principe général et absolu (Cour de cassation civ. 1, 27 […]
Discrimination indirecte
Malika souhaite s’inscrire dans une salle de sport près de chez elle, elle porte le foulard. En se renseignant elle s’aperçoit que le règlement intérieur mentionne : « tout couvre-chef est strictement interdit (casquette, bonnet, capuche, etc) ». Comme ce ne sont pas que les couvre-chefs à caractère religieux qui sont ciblés, et que tous […]
Délais et prescription en matière pénale
Définition La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. La prescription est un principe à valeur constitutionnelle dont les règles relèvent de la compétence législative (art. 34 Constitution ; Conseil constitutionnel n° 2019-785 QPC, […]
Le Défenseur des Droits
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ? Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État créée en 2011 et inscrite dans la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » (art. 71-1 de la Constitution). Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : […]
Victime : vers qui me tourner ?
Ilhem travaille depuis quelques mois au sein d’une agence immobilière mais elle subit régulièrement des moqueries de la part de ses collègues au point que son état de santé se dégrade. Elle ne supporte plus la situation mais se sent démunie et ne sait pas vers qui se tourner pour en parler. Si vous estimez […]
Victime et ITT
En sortant de chez lui, Farid a été victime d’une agression. Il a subi un préjudice corporel mais aussi moral, il ne sait pas ce qu’il doit faire. Son ami lui conseille de faire constater son état en toute urgence, notamment pour l’évaluation des ITT. Qu’est-ce que cela signifie ? Que signifie ITT ? La notion […]
Victime : comment faire valoir mes droits ?
Nabil a réservé une location pour passer ses quelques jours de vacances avec sa famille. Lorsqu’il arrive sur les lieux, un agent de l’accueil lui refuse l’accès en raison de sa barbe longue avant de l’agresser verbalement et le menacer. En tant que victime, Nabil a déposé plainte et a reçu par la suite un […]
