Conditions générales de prise en charge par Equitas

Le service juridique d’Equitas délivre, à titre gratuit, informations, conseils et assistance aux Saisissants, qui considèrent être victimes d’une situation de discrimination liée à l’islamophobie à savoir l’ensemble des actes de discrimination, de violence en raison de l’appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane, prévue et réprimée par la loi.

Le (la) Saisissant(e) est la personne qui saisit Equitas par voie électronique ou téléphonique, pour obtenir des renseignements sur ses droits, d’une demande liée à la situation de discrimination ci-dessus décrite.

Equitas ne pourra intervenir qu’à la suite de la saisine directe par la personne s’estimant victime d’une situation de discrimination et acceptant de divulguer son identité. Equitas n’intervient pas sur la base de signalement anonyme.

En raison d’un grand nombre de sollicitations d’Equitas, et en dépit de ses meilleurs efforts afin de soutenir les victimes qui la sollicitent, les demandes émanant de Saisissants qui ont adhéré aux partenaires d’Equitas seront instruites en priorité.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : En contrepartie de l’intervention d’Equitas, le (la) Saisissant(e) s’engage à fournir au service juridique tout élément, pièce, information, utile à un traitement rapide et efficace de sa demande ainsi qu’à la résolution de son litige, relevant de l’objet poursuivi par l’activité de l’association. A défaut de communication de ces éléments sous 48h, Equitas pourra mettre un terme à la prise en charge de ce dossier, sans information préalable. Le Saisissant est également tenu d’informer Equitas de l’évolution du dossier ou des nouvelles pièces et informations qui auraient pu émerger des suites du dossier. Le Saisissant est également tenu d’informer au préalable, Equitas, de toute démarche entreprise à sa propre initiative notamment s’il a saisi d’autres instances ou structures. Dans le cas où le Saisissant entreprend des démarches sans avoir tenu informé au préalable Equitas ou sans avoir sollicité des conseils juridiques d’Equitas, l’Association décline toute responsabilité des conséquences qui pourraient en découler.

Le (la) saisissant (e) peut nous écrire à contact@equitas.site pour suivre l’évolution de son dossier ou nous adresser toute réclamation éventuelle.

Tout au long de ses échanges avec Equitas, le (la) Saisissant(e) est tenu(e) d’être courtois(e) avec le personnel de l’association. Si les règles élémentaires de correction ne sont pas observées, l’Association pourra cesser à tout moment tout contact avec le (la) Saisissant(e).

Le Saisissant s’engage également à ne pas communiquer, à un tiers, le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du juriste en charge de son dossier sans son accord préalable.

Article 2 : Equitas garantit la confidentialité des informations et pièces qui lui sont communiquées par le (la) Saisissant(e). Tout document communiqué, par Equitas au (à la) Saisissant(e) ainsi que tous les échanges électroniques avec Equitas, notamment en transférant des courriers électroniques rédigés par les juristes, ne peut être ni transmis à des tiers et ni être publié sur les réseaux sociaux ou tout autre support, à défaut d’engager sa responsabilité. Dans l’hypothèse où le (la) Saisissant(e) a saisi une autre structure (association, autorité administrative…), il (elle) en tient immédiatement informé Equitas, que cette saisine intervienne antérieurement ou postérieurement à la prise en charge de son dossier par Equitas, lequel appréciera, en conséquence, s’il maintient ou non son concours.

Article 3 : Dans l’hypothèse où une autre association souhaite intervenir aux côtés du (de la) Saisissant(e), celui-ci en avise instamment Equitas, lequel décidera en accord avec le (la) Saisissant(e) d’y réserver ou non une suite favorable.

Article 4 : Dans l’hypothèse d’une suite défavorable et d’un désaccord avec le Saisissant, et à défaut d’une solution amiable, les termes de l’article 17 s’appliquent.

Article 5 : La mise en relation avec un Avocat ne peut s’effectuer qu’après un examen juridique du dossier du (de la) Saisissant(e). A l’issue de cet examen, le service juridique appréciera s’il convient ou non d’orienter le (la) Saisissant(e) vers l’un des Avocats du réseau Equitas.

Article 6 : Dans l’hypothèse où le (la) Saisissant(e) souhaite renoncer à toute démarche visant au rétablissement de ses droits, il en avise sans délai le service juridique qui procédera à la clôture de son dossier.

Article 7 : Lorsque le (la) Saisissant(e) est mis en contact avec l’Avocat, il entre dans une relation client/avocat. Par conséquent, il conviendra avec son conseil du montant des honoraires afférents aux prestations de celui-ci. Le (la) Saisissant(e) continuera néanmoins de tenir régulièrement informé le service juridique d’Equitas de l’état d’avancement de la procédure engagée, et de toute nouvelle action ou procédure entreprise.

Article 8 : Lorsque le (la) Saisissant(e) décide de rendre publique son affaire directement, ou par l’intermédiaire des médias et/ou de tout autre support de communication, y compris lorsque cette décision est prise en accord avec son Avocat, il en informe sans délai Equitas et l’associe à cette action avant de l’entreprendre. A défaut, Equitas se dessaisira du dossier sans information préalable.

Article 9 : Par son adhésion aux présentes, le (la) Saisissant(e) accepte que l’Avocat communique à Equitas, les actes accomplis dans le cadre du litige précité et cela, sans atteinte au secret professionnel auquel est soumis l’Avocat.

Article 10 : Par la ratification des présentes, le (la) Saisissant(e) s’engage à communiquer tout document lié directement ou non à l’affaire pour laquelle l’Avocat a été mandaté et faisant l’objet des présentes et garantit que les pièces communiquées à l’Avocat ont été obtenues de manière loyale et licite.

Article 11 : Le (la) Saisissant(e) sera reçu(e) par l’Avocat selon les modalités convenues avec son conseil. En cas d’empêchement, il est tenu d’en informer l’Avocat par téléphone, ou télécopie, ou courrier électronique ou postal 48h avant le rendez-vous.

Article 12 : Le (la) Saisissant(e) s’interdira de produire en Justice ou par devant tout tiers, une pièce qu’il (elle) n’aura pas au préalable soumis à l’Avocat.

Article 13 : Dans l’hypothèse où un désaccord surviendrait avec l’Avocat, il (elle) en informe sans délai le service juridique d’Equitas qui pourra éventuellement intervenir en qualité de médiateur, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat.

Article 14 : Dans l’hypothèse où le (la) Saisissant(e) entendrait substituer volontairement son conseil initial par un autre avocat ou toute autre personne, il en informe immédiatement l’Avocat et le service juridique d’Equitas et demeure tenu(e) aux conditions contractuelles établies dans cette hypothèse par la convention qu’il (elle) aura ratifiée.

Article 15 : Toute clause des présentes pouvant être interprétée comme contredisant ou équivoque au regard des stipulations de la convention d’honoraires conclue avec l’Avocat, ne saura primer sur ces dernières.

Article 16 : Le (la) Saisissant(e) est informé(e) que toute défaillance de l’Avocat, en raison d’un élément extérieur et/ou insurmontable pour celui-ci et/ou Equitas, n’est pas opposable à l’Association et sa responsabilité ne saura être recherchée.

Article 17 : Le (la) Saisissant(e) est informé(e) que tout différend né dans ses relations avec Equitas, à défaut de solution amiable, entraîne le dessaisissement automatique et informel de son dossier. Il provoquera également le dessaisissement automatique de l’Avocat.

Article 18 : Les parties conviennent que les litiges éventuels nés dans l’exécution de la présente convention, à défaut de solution amiable, relèvent de la compétence de toute juridiction dans le ressort géographique des juridictions bruxelloises.

Article 19 : En ratifiant sans réserve les présentes, le (la) Saisissant(e) s’engage à respecter la confidentialité du contenu de la présente convention et cela, sans limitation de durée en s’obligeant à empêcher toute divulgation directe ou indirecte à tout tiers des présentes, à l’exception de l’Avocat.

Article 20 : Dès la saisine d’Equitas, le saisissant accepte que son affaire fasse l’objet d’une communication sous réserve du respect de sa confidentialité.

Données personnelles :

« Les informations recueillies à partir de ce formulaire et des dossiers crées lors de votre signalement, demande de renseignements, témoignage, font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

– La tenue et mise à jour des statistiques,

– La production du rapport annuel faisant l’état des lieux de l’islamophobie en Europe. Le ou les destinataire(s) des données sont : Le service juridique.

Conformément aux articles 12 à 21 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant au : Service juridique.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL pour les saisissants français.