Fiche pratique : L’abattage rituel en Belgique
Hassan vient tout juste d’emménager à Liège, après avoir passé de nombreuses années à Bruxelles. Il ne connait cependant pas les réglementations concernant l’abattage rituel en Wallonie et se pose des questions. Que dit le droit ? Les prescriptions rituelles en matière de sacrifice d’animaux font partie intégrante de la liberté religieuse. « La liberté des cultes, […]
JO et perquisitions abusives
Yousra fait valoir ses droits dans un club de boxe
La discrimination directe
Qu’est-ce que la discrimination ? Le cadre normatif général de la discrimination est fixé par l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017). La définition est déclinée dans le […]
La diffamation
Que dit la loi ? La diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne les infractions de presse et qui concerne tout support de communication, notamment internet. Une diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, […]
Déposer plainte
Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ? Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise. Les faits en question doivent être incriminés par un texte qui prévoit une sanction pénale. Le dépôt de plainte est donc inutile lorsque les litiges sont uniquement civils ou administratifs. Si la victime ne […]
La dénonciation calomnieuse
Que dit la loi ? La dénonciation calomnieuse constitue un délit portant une atteinte à la personnalité Elle est définie par le Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait […]
Délais pour faire appel d’un jugement rendu par une juridiction pénale
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal pénal, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier ressort. […]
Délais pour faire appel d’un jugement rendu par une juridiction civile
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier ressort. Certains […]
Délais pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal administratif, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour administrative d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier […]
