La procédure disciplinaire dans les établissements scolaires publics
L’article R.511-13 du Code de l’éducation dispose que : « I Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement […]
IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers) et signes religieux
Lors de son inscription dans un institut de formation en soins infirmiers (IFSI), il est annoncé à Houyam que celle-ci est conditionnée au retrait du foulard au sein de l’institut, lors de la formation théorique et des travaux pratiques, par application du principe de laïcité. Que dit la loi ? La liberté religieuse est un […]
Bureau de vote et signes religieux
Que dit la loi ? Si vous êtes président(e) d’un bureau de vote : Rappelons que la loi impose la neutralité à tout représentant de l’État. Ainsi, un(e) président(e) d’un bureau de vote ne peut porter de signe religieux, au nom de la neutralité du service public. Si vous êtes assesseur : Ils ne sont […]
Abattage rituel de l’Aïd al-Adha
A l’approche de l’Aïd El Adha (fête du sacrifice) ou l’Aïd El Kebir (grande fête), Sofiane s’interroge sur l’abattage rituel afin qu’il puisse l’effectuer dans les meilleures conditions, notamment dans le respect de la réglementation nationale, des normes et de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé, de la protection animale et de l’environnement. […]
Examens et port de signes religieux
1. Je suis inscrit dans un collège/lycée public Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est INTERDIT (Loi du 15 mars 2004). 2. Je suis inscrit dans un collège/lycée public La loi du 15 mars 2004 relative à l’interdiction des signes religieux ne s’applique pas aux collèges […]
Les référés
Qu’est-ce qu’un référé ? La procédure de référé est une procédure judiciaire qui permet au juge un examen rapide, voire immédiat du contentieux. Il peut ordonner une mesure provisoire. Ce juge unique n’examine pas le fond de l’affaire. Le juge des référés rend une décision sous forme d’ordonnance laquelle n’a qu’une valeur provisoire et ne […]
Les principales juridictions françaises
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions indépendants l’un de l’autre qui repose sur le principe de la dualité de juridiction : L’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics) et qui est compétent pour connaître des contestations portant sur l’action de l’administration (exemple : refus […]
Le testing
Qu’est-ce que le testing ? Le test de situation ou test de discrimination, aussi appelé testing, est une méthode d’investigation visant à détecter les discriminations qui remonte à 1939 en France. Il consiste à comparer les résultats obtenus par deux types de candidats en tous points identiques à une exception près, le critère que l’on veut […]
Le parcours d’une plainte
La procédure pénale en France se déroule en plusieurs étapes : Dépôt de la plainte Enquête judiciaire Audience (procès) L’enquête de police Le dépôt de plainte simple enclenche une enquête confiée à la police judiciaire qui doit permettre de vérifier l’existence d’une infraction. Si la plainte a été déposée au commissariat ou à la gendarmerie, […]
Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
La médiation est organisée par le Code de l’éducation (Article L23-10-1 et Articles D222-37 à D222-42-1). Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est un haut fonctionnaire chargé d’assurer des fonctions de médiation au sein du système éducatif public. Il est un interlocuteur indépendant et impartial. Qui peut saisir le médiateur ? Vous pouvez […]
