Auto-école et permis de conduire
En auto-école ou le jour de l’épreuve du permis de conduire, le moniteur/examinateur me demande de retirer mon foulard. En a-t-il le droit ? NON La liberté religieuse ne peut être restreinte, de manière proportionnée, que par des motifs légitimes tels que la sécurité. En l’espèce, le port d’un foulard ne constitue pas un risque […]
La discrimination directe
Qu’est-ce que la discrimination ? Le cadre normatif général de la discrimination est fixé par l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017). La définition est déclinée dans le […]
Cantine et consommation de viandes
Lors de la rentrée scolaire, nous recevons beaucoup de signalements concernant la contrainte qui serait exercée sur les enfants afin de les forcer à consommer la viande, parfois de la viande de porc qui leur est servie à la cantine scolaire. Les arguments présentés pour justifier cette contrainte sont : L’équilibre nutritionnel ; Le goût ; […]
Cartes étudiantes et signes religieux
En période de rentrée scolaire, de nombreuses jeunes filles sont contraintes de délivrer à l’administration de leur établissement des photos où elles sont « tête nue », sous peine de non-délivrance de leur carte d’étudiante. Que dit la loi ? Conformément à la liberté de conscience, arborer un signe religieux dans l’enseignement supérieur ne saurait représenter […]
Centres de formation et signes religieux
Sarah souhaite effectuer une formation professionnelle auprès d’un organisme de formation. Son dossier a été retenu mais lorsqu’elle se présente à l’accueil, elle est interpellée par la directrice qui l’informe qu’elle ne peut pas intégrer la formation en portant le foulard. Elle invoque le règlement intérieur qui comporte la mention suivante : « en application […]
Cérémonie de mariage
Quelques jours avant la célébration de mon mariage, une employée de la mairie m’informe qu’il est obligatoire de se présenter tête nue lors de la cérémonie. Elle me précise que c’est la laïcité : si je ne retire pas mon foulard, le mariage ne sera pas célébré. Est-ce vrai ? FAUX Le principe de laïcité, […]
CFA et signes religieux
Sarah souhaite effectuer une formation professionnelle auprès d’un centre de formation d’apprentis (CFA). Son dossier a été retenu mais lorsqu’elle se présente à l’accueil, elle est interpellée par la directrice qui l’informe qu’elle ne peut pas intégrer la formation en portant le foulard. Elle invoque le règlement intérieur qui comporte la mention suivante : « […]
Refus de soins chez le médecin
Sirine se rend chez un médecin après avoir obtenu un rendez-vous chez ce dernier. Une fois au cabinet, la secrétaire lui demande de s’installer mais lorsque vient son tour, le médecin refuse de l’examiner si elle ne retire pas son foulard en précisant que son cabinet est laïque. Sirine ressort du cabinet tout en se […]
Les principales juridictions françaises
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions indépendants l’un de l’autre qui repose sur le principe de la dualité de juridiction : L’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics) et qui est compétent pour connaître des contestations portant sur l’action de l’administration (exemple : refus […]
Sport et signes religieux
Sarah a fait le choix de s’inscrire au cours de boxe proposé par son université, mais lorsqu’elle se présente au cours, le professeur de sport la refuse au motif qu’elle porte un foulard. Il justifie cela par le principe de laïcité. Ines quant à elle, a été refusée à l’entrée de sa salle de sport […]
