CFA et signes religieux
Sarah souhaite effectuer une formation professionnelle auprès d’un centre de formation d’apprentis (CFA). Son dossier a été retenu mais lorsqu’elle se présente à l’accueil, elle est interpellée par la directrice qui l’informe qu’elle ne peut pas intégrer la formation en portant le foulard. Elle invoque le règlement intérieur qui comporte la mention suivante : « […]
Comment prouver que je suis une victime ?
En se rendant sur son lieu de travail en transport en commun, Imane est prise à partie par un individu qui lui profère des injures à caractère raciale ainsi que des menaces. Elle reste choquée mais ne sait pas trop comment elle doit réagir face à cette situation. Comment peut-elle prouver son statut de victime […]
Constitution de partie civile
Qu’est-ce qu’une constitution de partie civile ? Se constituer partie civile permet de devenir partie à un procès pénal pour obtenir une indemnisation (dommages-intérêts) de l’auteur des faits. Exemple : une association qui lutte contre les discriminations, sous certaines conditions, peut se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes et demander la réparation du préjudice. Ou […]
Délais pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal administratif, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour administrative d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier […]
Délais pour faire appel d’un jugement rendu par une juridiction civile
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier ressort. Certains […]
Délais pour faire appel d’un jugement rendu par une juridiction pénale
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal pénal, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier ressort. […]
La dénonciation calomnieuse
Que dit la loi ? La dénonciation calomnieuse constitue un délit portant une atteinte à la personnalité Elle est définie par le Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait […]
Inscription dans l’enseignement supérieur privé
Lors de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé, il est annoncé à Nawel que celle-ci est conditionnée au retrait du foulard, par application du principe de laïcité. L’enseignement supérieur privé rassemble des établissements sous statuts très divers : des lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (STS) ou des classes préparatoires aux grandes […]
L’instruction en famille
L’instruction en famille (IEF), parfois appelée « école à la maison », est une modalité d’instruction longtemps offerte aux familles. Le droit à l’instruction est rappelé par de nombreux textes internationaux, constitutionnels et législatifs (treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits […]
Journée défense et citoyenneté
Sihem vient d’effectuer son recensement citoyen, elle recevra dans quelques mois une convocation écrite indiquant la date et le lieu de sa journée défense et citoyenneté (JDC). Elle se demande si celle-ci est obligatoire et si elle peut par ailleurs garder son foulard lors de cette journée. Que dit la loi ? Qu’est-ce que la journée […]
