Discrimination indirecte
Malika souhaite s’inscrire dans une salle de sport près de chez elle, elle porte le foulard. En se renseignant elle s’aperçoit que le règlement intérieur mentionne : « tout couvre-chef est strictement interdit (casquette, bonnet, capuche, etc) ». Comme ce ne sont pas que les couvre-chefs à caractère religieux qui sont ciblés, et que tous […]
L’autorité parentale
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Le mineur, bien qu’il dispose de la personnalité juridique, n’est pas titulaire de la capacité d’exercice. Ainsi, il doit être non seulement protégé, mais aussi représenté. La LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient poser le cadre relatif au principe de l’exercice de l’autorité parentale par […]
La procédure disciplinaire dans les établissements scolaires publics
L’article R.511-13 du Code de l’éducation dispose que : « I Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement […]
Le droit de réponse
Que dit la loi ? Le droit de réponse permet à une personne nommée ou désignée dans le cadre d’une communication publique (presse écrite, radio, télévision) de faire connaître son point de vue via le même support de communication. Le droit de réponse est un principe général et absolu (Cour de cassation civ. 1, 27 […]
La prière
Aziz, qui cumule de nombreuses activités, souhaite effectuer ses prières à l’heure. Il est alors parfois contraint de prier dehors ou au travail et se demande si cela est légal. De même, il se demande si ses enfants peuvent prier à l’école ou l’université. Que dit la loi ? 1. Prier dans l’espace public En France, […]
Jeûne et travail
Ayoub jeûne durant le mois de ramadan. Au lieu d’aller déjeuner avec ses collègues comme le reste de l’année, il profite de sa pause du midi pour se reposer dans son bureau. Son employeur lui reproche de s’isoler et de ne plus participer aux déjeuners au sein de l’entreprise. Peut-on reprocher à Ayoub de jeûner ? […]
Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
La médiation est organisée par le Code de l’éducation (Article L23-10-1 et Articles D222-37 à D222-42-1). Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est un haut fonctionnaire chargé d’assurer des fonctions de médiation au sein du système éducatif public. Il est un interlocuteur indépendant et impartial. Qui peut saisir le médiateur ? Vous pouvez […]
Maillot de bain couvrant | « Burkini »
Assia se rend en vacances dans le sud de la France avec ses enfants. Ayant réservé une location près de la plage, elle aimerait aller s’y baigner avec ses enfants mais craint que le port d’un maillot de bain couvrant ne soit interdit. Elle se demande également s’il en est de même pour la base […]
Le parcours d’une plainte
La procédure pénale en France se déroule en plusieurs étapes : Dépôt de la plainte Enquête judiciaire Audience (procès) L’enquête de police Le dépôt de plainte simple enclenche une enquête confiée à la police judiciaire qui doit permettre de vérifier l’existence d’une infraction. Si la plainte a été déposée au commissariat ou à la gendarmerie, […]
Stages en milieu professionnel dans le cadre scolaire
Aliyah est scolarisée dans un collège public et elle devra accomplir un stage obligatoire dans le but de découvrir le monde du travail. Elle souhaite savoir si elle pourra garder son foulard. Que dit le droit ? La LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes […]
