Le parcours d’une plainte
La procédure pénale en France se déroule en plusieurs étapes : Dépôt de la plainte Enquête judiciaire Audience (procès) L’enquête de police Le dépôt de plainte simple enclenche une enquête confiée à la police judiciaire qui doit permettre de vérifier l’existence d’une infraction. Si la plainte a été déposée au commissariat ou à la gendarmerie, […]
Stages en milieu professionnel dans le cadre scolaire
Aliyah est scolarisée dans un collège public et elle devra accomplir un stage obligatoire dans le but de découvrir le monde du travail. Elle souhaite savoir si elle pourra garder son foulard. Que dit le droit ? La LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes […]
Le testing
Qu’est-ce que le testing ? Le test de situation ou test de discrimination, aussi appelé testing, est une méthode d’investigation visant à détecter les discriminations qui remonte à 1939 en France. Il consiste à comparer les résultats obtenus par deux types de candidats en tous points identiques à une exception près, le critère que l’on veut […]
Refus de soins chez le médecin
Sirine se rend chez un médecin après avoir obtenu un rendez-vous chez ce dernier. Une fois au cabinet, la secrétaire lui demande de s’installer mais lorsque vient son tour, le médecin refuse de l’examiner si elle ne retire pas son foulard en précisant que son cabinet est laïque. Sirine ressort du cabinet tout en se […]
Les principales juridictions françaises
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions indépendants l’un de l’autre qui repose sur le principe de la dualité de juridiction : L’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics) et qui est compétent pour connaître des contestations portant sur l’action de l’administration (exemple : refus […]
Sport et signes religieux
Sarah a fait le choix de s’inscrire au cours de boxe proposé par son université, mais lorsqu’elle se présente au cours, le professeur de sport la refuse au motif qu’elle porte un foulard. Il justifie cela par le principe de laïcité. Ines quant à elle, a été refusée à l’entrée de sa salle de sport […]
Les référés
Qu’est-ce qu’un référé ? La procédure de référé est une procédure judiciaire qui permet au juge un examen rapide, voire immédiat du contentieux. Il peut ordonner une mesure provisoire. Ce juge unique n’examine pas le fond de l’affaire. Le juge des référés rend une décision sous forme d’ordonnance laquelle n’a qu’une valeur provisoire et ne […]
Le Défenseur des Droits
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ? Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État créée en 2011 et inscrite dans la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » (art. 71-1 de la Constitution). Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : […]
La garde à vue (GAV)
Sofiane, lycéen a été placé en garde à vue pour ne pas avoir respecté la minute de silence organisée par son établissement. Sa mère se demande ce qu’il risque, ce qu’il va se passer et quels sont ses droits. Qu’est-ce que la garde à vue ? La garde à vue est une mesure de contrainte décidée […]
Examens et port de signes religieux
1. Je suis inscrit dans un collège/lycée public Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est INTERDIT (Loi du 15 mars 2004). 2. Je suis inscrit dans un collège/lycée public La loi du 15 mars 2004 relative à l’interdiction des signes religieux ne s’applique pas aux collèges […]
