Délais et prescription en matière pénale
Définition La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. La prescription est un principe à valeur constitutionnelle dont les règles relèvent de la compétence législative (art. 34 Constitution ; Conseil constitutionnel n° 2019-785 QPC, […]
GRETA et signes religieux
Sarah souhaite effectuer une formation professionnelle dispensée par un GRETA. Son dossier a été retenu mais lorsqu’elle se présente à l’accueil, elle est interpellée par la directrice qui l’informe qu’elle ne peut pas intégrer la formation en portant le foulard. Elle invoque le règlement intérieur qui comporte la mention suivante : « en application du […]
Abattage rituel de l’Aïd al-Adha
A l’approche de l’Aïd El Adha (fête du sacrifice) ou l’Aïd El Kebir (grande fête), Sofiane s’interroge sur l’abattage rituel afin qu’il puisse l’effectuer dans les meilleures conditions, notamment dans le respect de la réglementation nationale, des normes et de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé, de la protection animale et de l’environnement. […]
Haine en ligne
Que dit la loi ? Qu’est-ce qu’un contenu haineux ? Bien que la liberté d’expression soit une liberté fondamentale précieuse (Cons. const. 11 oct. 1984, Entreprises de presse, n° 84-181 DC), le législateur est venu réprimer les abus de l’exercice de cette liberté. Ces abus sont monnaie courante sur Internet et se retrouvent dans ce qu’on appelle […]
Incitation à la haine, à la violence et à la discrimination
Que dit la loi ? Il faut distinguer l’incitation à la haine, à la discrimination et à la violence de l’injure et de la diffamation. L’incitation à la haine est le fait, par des discours, des écrits ou par tout autre moyen, de pousser des tiers à manifester de la haine, de la violence ou […]
Bureau de vote et signes religieux
Que dit la loi ? Si vous êtes président(e) d’un bureau de vote : Rappelons que la loi impose la neutralité à tout représentant de l’État. Ainsi, un(e) président(e) d’un bureau de vote ne peut porter de signe religieux, au nom de la neutralité du service public. Si vous êtes assesseur : Ils ne sont […]
L’injure
Que dit la loi ? L’injure est définie par la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse de 1881 comme « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (art. 29 al. 2). Ainsi, contrairement à la diffamation, l’injure n’impute pas un fait précis à une […]
IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers) et signes religieux
Lors de son inscription dans un institut de formation en soins infirmiers (IFSI), il est annoncé à Houyam que celle-ci est conditionnée au retrait du foulard au sein de l’institut, lors de la formation théorique et des travaux pratiques, par application du principe de laïcité. Que dit la loi ? La liberté religieuse est un […]
Inscription à l’université
Lors de sa rentrée universitaire, il est annoncé à Nawel que l’inscription à l’université est conditionnée au retrait du foulard, par application du principe de laïcité. Que dit la loi ? La liberté religieuse est un principe consacré par le droit constitutionnel français ainsi que le droit international et européen. L’enseignement supérieur n’est pas concerné […]
Inscription dans l’enseignement supérieur privé
Lors de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé, il est annoncé à Nawel que celle-ci est conditionnée au retrait du foulard, par application du principe de laïcité. L’enseignement supérieur privé rassemble des établissements sous statuts très divers : des lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (STS) ou des classes préparatoires aux grandes […]
