Inscription à l’université
Lors de sa rentrée universitaire, il est annoncé à Nawel que l’inscription à l’université est conditionnée au retrait du foulard, par application du principe de laïcité. Que dit la loi ? La liberté religieuse est un principe consacré par le droit constitutionnel français ainsi que le droit international et européen. L’enseignement supérieur n’est pas concerné […]
Inscription dans l’enseignement supérieur privé
Lors de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé, il est annoncé à Nawel que celle-ci est conditionnée au retrait du foulard, par application du principe de laïcité. L’enseignement supérieur privé rassemble des établissements sous statuts très divers : des lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (STS) ou des classes préparatoires aux grandes […]
L’instruction en famille
L’instruction en famille (IEF), parfois appelée « école à la maison », est une modalité d’instruction longtemps offerte aux familles. Le droit à l’instruction est rappelé par de nombreux textes internationaux, constitutionnels et législatifs (treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits […]
Journée défense et citoyenneté
Sihem vient d’effectuer son recensement citoyen, elle recevra dans quelques mois une convocation écrite indiquant la date et le lieu de sa journée défense et citoyenneté (JDC). Elle se demande si celle-ci est obligatoire et si elle peut par ailleurs garder son foulard lors de cette journée. Que dit la loi ? Qu’est-ce que la journée […]
Discrimination indirecte
Malika souhaite s’inscrire dans une salle de sport près de chez elle, elle porte le foulard. En se renseignant elle s’aperçoit que le règlement intérieur mentionne : « tout couvre-chef est strictement interdit (casquette, bonnet, capuche, etc) ». Comme ce ne sont pas que les couvre-chefs à caractère religieux qui sont ciblés, et que tous […]
L’autorité parentale
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Le mineur, bien qu’il dispose de la personnalité juridique, n’est pas titulaire de la capacité d’exercice. Ainsi, il doit être non seulement protégé, mais aussi représenté. La LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient poser le cadre relatif au principe de l’exercice de l’autorité parentale par […]
La procédure disciplinaire dans les établissements scolaires publics
L’article R.511-13 du Code de l’éducation dispose que : « I Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement […]
Quand suis-je une victime ?
La notion de victime n’est pas clairement définie dans les textes juridiques français. Dans la définition donnée par l’Assemblée Générale des Nations Unies (résolution 40/34 du 11 décembre 1985), les victimes sont : « Des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, […]
Décision administrative défavorable
Une décision administrative est un acte juridique qui émane unilatéralement d’une autorité administrative ou d’une personne privée chargée d’un service public à caractère administratif et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. Exemples : refus d’un permis de construire, rejet d’un titre de séjour. Elle peut […]
Publication de ma photographie sans mon consentement
Sofia découvre avec stupeur que son image figure en première page d’une revue de presse. Ladite photographie s’accompagne du titre suivant « Le nouveau visage de la radicalisation ». Que dit la loi ? Le droit à l’image, résulte du droit au respect de sa vie privée (art. 8 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des […]