Discrimination indirecte
Malika souhaite s’inscrire dans une salle de sport près de chez elle, elle porte le foulard. En se renseignant elle s’aperçoit que le règlement intérieur mentionne : « tout couvre-chef est strictement interdit (casquette, bonnet, capuche, etc) ». Comme ce ne sont pas que les couvre-chefs à caractère religieux qui sont ciblés, et que tous […]
L’autorité parentale
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Le mineur, bien qu’il dispose de la personnalité juridique, n’est pas titulaire de la capacité d’exercice. Ainsi, il doit être non seulement protégé, mais aussi représenté. La LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient poser le cadre relatif au principe de l’exercice de l’autorité parentale par […]
La procédure disciplinaire dans les établissements scolaires publics
L’article R.511-13 du Code de l’éducation dispose que : « I Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement […]
Le droit de réponse
Que dit la loi ? Le droit de réponse permet à une personne nommée ou désignée dans le cadre d’une communication publique (presse écrite, radio, télévision) de faire connaître son point de vue via le même support de communication. Le droit de réponse est un principe général et absolu (Cour de cassation civ. 1, 27 […]
La prière
Aziz, qui cumule de nombreuses activités, souhaite effectuer ses prières à l’heure. Il est alors parfois contraint de prier dehors ou au travail et se demande si cela est légal. De même, il se demande si ses enfants peuvent prier à l’école ou l’université. Que dit la loi ? 1. Prier dans l’espace public En France, […]
Jeûne et travail
Ayoub jeûne durant le mois de ramadan. Au lieu d’aller déjeuner avec ses collègues comme le reste de l’année, il profite de sa pause du midi pour se reposer dans son bureau. Son employeur lui reproche de s’isoler et de ne plus participer aux déjeuners au sein de l’entreprise. Peut-on reprocher à Ayoub de jeûner ? […]
Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
La médiation est organisée par le Code de l’éducation (Article L23-10-1 et Articles D222-37 à D222-42-1). Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est un haut fonctionnaire chargé d’assurer des fonctions de médiation au sein du système éducatif public. Il est un interlocuteur indépendant et impartial. Qui peut saisir le médiateur ? Vous pouvez […]
Publication de ma photographie sans mon consentement
Sofia découvre avec stupeur que son image figure en première page d’une revue de presse. Ladite photographie s’accompagne du titre suivant « Le nouveau visage de la radicalisation ». Que dit la loi ? Le droit à l’image, résulte du droit au respect de sa vie privée (art. 8 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des […]
Écoles publiques et port de signes religieux
Nadia, élève de seconde dans un lycée public, porte le foulard. Elle respecte les dispositions de la loi du 15 mars 2004. Toutefois, depuis quelques jours, le chef d’établissement lui demande de retirer son foulard dès le trottoir qui se trouve en face de son lycée. Elle s’interroge dès lors sur la légalité d’une telle […]
Le recours administratif
Le recours administratif est une réclamation adressée à l’administration en vue de régler un différend né d’une décision administrative (art. L410-1 Code des relations entre le public et administration). Pour effectuer un recours administratif, il faut au préalable une décision défavorable de l’administration qui peut être explicite ou implicite, orale ou écrite. Celle-ci doit généralement […]
