Refus de soins chez le médecin
Sirine se rend chez un médecin après avoir obtenu un rendez-vous chez ce dernier. Une fois au cabinet, la secrétaire lui demande de s’installer mais lorsque vient son tour, le médecin refuse de l’examiner si elle ne retire pas son foulard en précisant que son cabinet est laïque. Sirine ressort du cabinet tout en se […]
Les principales juridictions françaises
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions indépendants l’un de l’autre qui repose sur le principe de la dualité de juridiction : L’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics) et qui est compétent pour connaître des contestations portant sur l’action de l’administration (exemple : refus […]
Sport et signes religieux
Sarah a fait le choix de s’inscrire au cours de boxe proposé par son université, mais lorsqu’elle se présente au cours, le professeur de sport la refuse au motif qu’elle porte un foulard. Il justifie cela par le principe de laïcité. Ines quant à elle, a été refusée à l’entrée de sa salle de sport […]
Les référés
Qu’est-ce qu’un référé ? La procédure de référé est une procédure judiciaire qui permet au juge un examen rapide, voire immédiat du contentieux. Il peut ordonner une mesure provisoire. Ce juge unique n’examine pas le fond de l’affaire. Le juge des référés rend une décision sous forme d’ordonnance laquelle n’a qu’une valeur provisoire et ne […]
Le Défenseur des Droits
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ? Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État créée en 2011 et inscrite dans la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » (art. 71-1 de la Constitution). Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : […]
La garde à vue (GAV)
Sofiane, lycéen a été placé en garde à vue pour ne pas avoir respecté la minute de silence organisée par son établissement. Sa mère se demande ce qu’il risque, ce qu’il va se passer et quels sont ses droits. Qu’est-ce que la garde à vue ? La garde à vue est une mesure de contrainte décidée […]
Examens et port de signes religieux
1. Je suis inscrit dans un collège/lycée public Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est INTERDIT (Loi du 15 mars 2004). 2. Je suis inscrit dans un collège/lycée public La loi du 15 mars 2004 relative à l’interdiction des signes religieux ne s’applique pas aux collèges […]
Saisine de l’Inspection Générale de la Police Nationale – IGPN
Qu’est-ce que l’IGPN ? L’inspection générale de la police nationale (IGPN), surnommée la « police des polices », est un organisme à compétence nationale dépendant du ministère de l’Intérieur qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la Police nationale, de la préfecture de Police de Paris et de la Police municipale. Quelles sont […]
Renouvellement de pièce d’identité et foulard
Najat a rendez-vous à la mairie pour déposer sa demande de renouvellement de sa carte nationale d’identité. L’agent de la mairie lui demande alors de retirer son foulard, au guichet devant tout le monde, afin de constater son identité pour des raisons de vérification et de sécurité. Quant à Charlotte, elle a vu sa demande […]
Sorties scolaires et signes religieux pour les élèves
Hafsa, qui a pour habitude de retirer son foulard à l’entrée de son établissement, souhaite le porter en sortie scolaire. Toutefois son professeur lui demande de le retirer même si elle n’est pas dans l’enceinte de l’établissement. Que dit la loi ? La LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de […]
