Le Défenseur des Droits
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ? Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État créée en 2011 et inscrite dans la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » (art. 71-1 de la Constitution). Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : […]
La garde à vue (GAV)
Sofiane, lycéen a été placé en garde à vue pour ne pas avoir respecté la minute de silence organisée par son établissement. Sa mère se demande ce qu’il risque, ce qu’il va se passer et quels sont ses droits. Qu’est-ce que la garde à vue ? La garde à vue est une mesure de contrainte décidée […]
Examens et port de signes religieux
1. Je suis inscrit dans un collège/lycée public Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est INTERDIT (Loi du 15 mars 2004). 2. Je suis inscrit dans un collège/lycée public La loi du 15 mars 2004 relative à l’interdiction des signes religieux ne s’applique pas aux collèges […]
Délais et prescription en matière pénale
Définition La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. La prescription est un principe à valeur constitutionnelle dont les règles relèvent de la compétence législative (art. 34 Constitution ; Conseil constitutionnel n° 2019-785 QPC, […]
GRETA et signes religieux
Sarah souhaite effectuer une formation professionnelle dispensée par un GRETA. Son dossier a été retenu mais lorsqu’elle se présente à l’accueil, elle est interpellée par la directrice qui l’informe qu’elle ne peut pas intégrer la formation en portant le foulard. Elle invoque le règlement intérieur qui comporte la mention suivante : « en application du […]
Abattage rituel de l’Aïd al-Adha
A l’approche de l’Aïd El Adha (fête du sacrifice) ou l’Aïd El Kebir (grande fête), Sofiane s’interroge sur l’abattage rituel afin qu’il puisse l’effectuer dans les meilleures conditions, notamment dans le respect de la réglementation nationale, des normes et de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé, de la protection animale et de l’environnement. […]
Haine en ligne
Que dit la loi ? Qu’est-ce qu’un contenu haineux ? Bien que la liberté d’expression soit une liberté fondamentale précieuse (Cons. const. 11 oct. 1984, Entreprises de presse, n° 84-181 DC), le législateur est venu réprimer les abus de l’exercice de cette liberté. Ces abus sont monnaie courante sur Internet et se retrouvent dans ce qu’on appelle […]
Mamans accompagnatrices, sorties scolaires et signes religieux
Iris est maman d’une petite fille de trois ans, scolarisée dans une école maternelle. Alors qu’elle se proposait à participer à l’encadrement d’une sortie scolaire, sa demande a été refusée par l’enseignante, au motif du port de son foulard. Elle n’est pas la seule à subir un tel refus, il s’agit d’un problème récurrent depuis de nombreuses […]
Tenues vestimentaires dans les écoles publiques
De nombreuses collégiennes ou lycéennes nous interpellent au sujet de leurs tenues vestimentaires, lesquelles sont parfois perçues comme un « signe ostentatoire d’appartenance religieuse » par leur établissement. Tunique, pantalon ample, jupe ou robe longue, peut-on m’interdire le port d’une tenue vestimentaire au sein de mon établissement scolaire ? Que dit la loi ? Sur le choix […]
Cérémonie de remise des diplômes
Samia a obtenu son baccalauréat et a hâte de pouvoir assister à la cérémonie de remise des diplômes organisée par son établissement. Elle se demande toutefois si elle peut garder son foulard pour l’occasion. Que dit la loi ? La LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port […]
