Sihem vient d’effectuer son recensement citoyen, elle recevra dans quelques mois une convocation écrite indiquant la date et le lieu de sa journée défense et citoyenneté (JDC). Elle se demande si celle-ci est obligatoire et si elle peut par ailleurs garder son foulard lors de cette journée.
Que dit la loi ?
Qu’est-ce que la journée défense et citoyenneté ?
Les jeunes Français reçoivent une convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC), environ un an après la date de leur recensement, qui doit s’effectuer à 16 ans. Cette convocation précise le lieu et la date à laquelle se déroulera la journée défense et citoyenneté, la convocation est délivrée au moins 45 jours avant la date de ladite journée.
Les participants à la journée défense et citoyenneté sont soumis à un statut particulier : ils ont la qualité d’appelés du service national (Art. L114-10 Code du service national) :
« Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d’appelés du service national.
Ils sont placés sous la responsabilité de l’Etat.
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l’occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l’Etat une réparation destinée à assurer l’indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d’accueil ».
La journée défense et citoyenneté est-elle obligatoire ?
La participation à la journée défense et citoyenneté est un acte obligatoire de citoyenneté pour les Français âgés de seize à vingt-cinq ans.
Cette obligation cesse à partir de 25 ans, ce qui signifie que si vous n’avez pas effectué votre recensement à 16 ans vous pouvez toujours régulariser la situation pour obtenir le certificat de participation avant votre 25ème année.
Quel est le rôle de la journée défense et citoyenneté ?
Son rôle est de donner, entre autres, des enseignements sur les enjeux de la défense nationale, les institutions, sur le civisme, ou encore sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Un test d’évaluation des acquis fondamentaux de la langue française est également proposé aux appelés. Le programme de la JDC est précisé sur l’ordre de convocation.
Cette journée se termine par la remise d’un certificat individuel de participation, indispensable pour de nombreuses démarches : pour passer un examen comme le baccalauréat ou le BEP, un concours administratif, ou encore pour l’examen du permis de conduire.
Est-il possible d’assister à la journée en manifestant le port d’un signe religieux ?
Les participants à la journée de citoyenneté sont soumis au principe de neutralité du service public auquel ils participent durant cette journée en raison de leur statut juridique d’appelés du service national et qu’ils sont placés sous la responsabilité de l’Etat
Selon l’article R112-15 alinéa 6 du Code de service national, les appelés du service national ont l’interdiction d’« arborer de(s) signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande ».
Le non-respect des règles peut entraîner l’exclusion de l’appelé. Il lui appartient alors de solliciter le centre du service national compétent pour régulariser sa situation et exiger une nouvelle convocation.
RÉFÉRENCES APPLICABLES
Articles L114-1 à L114-13 du Code du service national ; Articles R112-7 à R112-9 (Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation) ; Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l’indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la JDC ; Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la JDC, hors du territoire national ; Instruction du 15 septembre 2017 relative à l’exemption médicale de participation à la JDC ; Article L3142-97 du Code du travail (absence exceptionnelle pour le salarié).
