La médiation est organisée par le Code de l’éducation (Article L23-10-1 et Articles D222-37 à D222-42-1).

Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est un haut fonctionnaire chargé d’assurer des fonctions de médiation au sein du système éducatif public. Il est un interlocuteur indépendant et impartial.

Qui peut saisir le médiateur ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Parent d’élève ;
• Élève ;
• Étudiant ;
• Adulte en formation ;
• Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur.

Dans quels cas saisir le médiateur ?

• Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
• Le médiateur n’intervient pas dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif, et il n’intervient pas pour répondre à des demandes de renseignements.
• Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

• Établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ;
• Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

• Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur
• Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)
• Service interacadémique des examens et concours (SIEC)

Quelle est la procédure ?

• Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur (article D222-41 Code de l’éducation). En l’absence de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur, gratuitement, par courrier électronique ou postal, par téléphone, ou en ligne à travers un formulaire dédié.
• Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.
• Par ailleurs, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui facilite le mode de résolution amiable des conflits, permet au juge (Art. L422-2 du Code des relations entre le public et l’administration) ou aux parties, d’un commun accord, de faire appel au médiateur en vue de parvenir au règlement du différend. En cas d’échec de la médiation, la saisine du médiateur interrompt ici les délais d’action devant le juge administratif.

Que fait le médiateur ?

• Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.
• Si votre réclamation est jugée recevable, le dossier sera examiné et le médiateur cherchera, dans un délai court, une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée.
• Vous recevrez par la suite ses conclusions.
• Enfin, si la solution qu’il propose ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
• Le recours au médiateur est gratuit.