Le recours administratif est une réclamation adressée à l’administration en vue de régler un différend né d’une décision administrative (art. L410-1 Code des relations entre le public et administration).

Pour effectuer un recours administratif, il faut au préalable une décision défavorable de l’administration qui peut être explicite ou implicite, orale ou écrite.

Celle-ci doit généralement être motivée (Art. L211-2 et L211-3 Code des relations entre le public et administration).

Pour contester la décision défavorable, vous avez la possibilité d’exercer un recours administratif ou/et un recours contentieux.

Le recours administratif peut dans certains cas être obligatoire avant de saisir le juge, on parle de recours administratif préalable obligatoire (Rapo). C’est le cas pour :

• Le contentieux fiscal (exemple : contestation de l’imposition) ;
  Accès aux documents administratifs : recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ;
• Accès aux professions réglementées ;
• Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires ;
• Contentieux des étrangers (exemple : refus de titre de séjour) ;
• Contentieux sociaux (exemple : recours contre une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)).

Les règles applicables peuvent différer selon les Rapo, notamment sur les délais de saisine ou les modalités de la procédure (qui peut être contradictoire ou non par exemple).

La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale (art. L412-7 Code des relations entre le public et administration).

Le recours administratif prend deux formes :

1. Un recours gracieux :

Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie par exemple). Le recours gracieux peut être sollicité dans de multiples situations.

Exemples : recours gracieux auprès du maire à la suite d’un refus de permis de construire ou encore recours gracieux auprès du préfet pour un refus de titre de séjour.

2. Un recours hiérarchique :

Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité administrative supérieure à celle de l’auteur de la décision.

Exemple : un recours hiérarchique peut être adressé à un préfet contre la décision rendue par un maire, ou au ministre de l’Intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre la réponse au recours gracieux.

Exemple : recours auprès du recteur à la suite d’une décision défavorable d’un chef d’établissement (mamans accompagnatrices lors des sorties scolaires).

Délais de recours :

Pour faire un recours administratif, vous devez agir dans les délais prévus afin que votre requête ne soit pas rejetée. Généralement, le recours doit être déposé dans les deux mois qui suivent :

• La notification de la décision contestée, lorsqu’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est destinataire ; ou
• La publication pour le cas d’un acte réglementaire ou individuel dont le bénéficiaire est un tiers.
  La notification de la décision rendue à votre encontre doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables (art. R421-5 du Code de justice administrative), cela signifie que vous pourrez toujours contester la décision même hors délai, sans toutefois dépasser une année (Conseil d’État, Assemblée, 13 juil. 2016, n°387763).

Le recours gracieux ou hiérarchique donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif après une décision défavorable, mais ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir en cas de refus (art. L411-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Comment s’effectue le recours administratif ?

Le recours est gratuit, il peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice.

Lorsque le recours est fait par écrit, il est rédigé sur papier libre et envoyé en recommandé avec accusé de réception, pour conserver une preuve de l’envoi.

Vous devez motiver votre recours : expliquer les raisons de droit et les faits, notamment concernant sa légalité interne et externe, qui vous conduisent à contester la décision, et joindre une copie de la décision contestée, ainsi que tous les documents utiles pour faire réviser la décision.

Il convient de préciser expressément dans le cadre du recours ce que vous demandez à l’administration (annulation, suppression, suspension, etc.).

Après analyse du recours, l’administration peut décider :

• D’annuler la décision attaquée pour les motifs invoqués par le demandeur ou encore pour d’autres motifs. Elle peut régulariser la situation en prenant une nouvelle décision.
• De répondre de manière négative.
• D’ignorer la demande, ce qui équivaut à un refus implicite après 2 mois dans certaines situations.

Échec du recours administratif

Dans certaines situations, le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif signifie que l’administration concernée refuse le recours (art. L 411-7 Code des relations entre le public et l’administration). Il s’agit d’une décision implicite de rejet.
Dans ce cas, l’intéressé peut demander à l’administration les motifs de la décision dans un délai de 2 mois. L’administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant sa demande. En cas de refus de communiquer ladite décision, il est possible de saisir la CADA.

Si la décision prise ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif ou en cas d’urgence, d’exercer un référé.

RÉFÉRENCES APPLICABLES

Articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l’administration (recours administratifs règles générales) ; Articles L211-2 à L211-6 du Code des relations entre le public et l’administration (décisions concernées et motivation) ; Articles L231-4 à L231-5 du Code des relations entre le public et l’administration (exceptions à la règle du silence valant acceptation) ; Article L232-4 du Code des relations entre le public et l’administration (communication des motifs d’une décision implicite de rejet) ; Articles R213-10 à R213-13 et articles L213-11 à L213-14 du Code de justice administrative (médiation préalable obligatoire).

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale.

Conseil d’État, Assemblée, 13 juil. 2016, 387763