Hassan vient tout juste d’emménager à Liège, après avoir passé de nombreuses années à Bruxelles. Il ne connait cependant pas les réglementations concernant l’abattage rituel en Wallonie et se pose des questions.
Que dit le droit ?
Les prescriptions rituelles en matière de sacrifice d’animaux font partie intégrante de la liberté religieuse.
- Article 19 de la Constitution belge :
« La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés. »
- Article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) :
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (…) les pratiques et l’accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Parallèlement, le bien-être animal est un objectif poursuivi au niveau européen et national :
- Article 13 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) :
« (…). l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’être sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. »
- Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, impose une mise à mort par étourdissement aux états membres afin d’atténuer le plus possibles les souffrances de l’animal.
En droit belge, depuis la sixième réforme de l’État en 2014, la compétence du bien-être animal a été régionalisée.
- Région flamande :
- Décret flamand du 7 juillet 2017, modifiant la loi du 14 aout 1986, impose un étourdissement réversible obligatoire, y compris lors des abattages rituels. L’étourdissement ne doit pas entraîner la mort immédiate de l’animal, afin de rester compatible, selon les autorités flamandes, avec les rites religieux.
- La Région Wallonne :
- Décret du 4 aout 2018 instaurant le Code wallon du Bien-être animal : impose également un étourdissement réversible pour tous les types d’abattage, y compris les abattages rituels.
- La Région Bruxelloise :
- Une proposition d’ordonnance similaire a été soumise au Parlement Bruxellois, mais rejetée par un vote négatif en juillet 2022.
La notion de proportionnalité
Divers recours ont été introduits, tant au niveau national qu’européen :
- En 2021, la Cour constitutionnelle belge a rejeté deux recours en annulation (n°117/2021 et n°118/2021), introduits notamment par l’Exécutif des musulmans de Belgique, en estimant que l’obligation d’étourdissement ne violait pas la liberté de religion garantie par la Constitution.
- Le 13 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt important (Executief van de Moslims van België c. Belgique). La Cour reconnaît une atteinte à la liberté religieuse des personnes concernées (musulmanes et juives) du fait de l’interdiction de l’abattage sans étourdissement. Toutefois, elle conclut que cette restriction est légitime et proportionnée au regard de l’objectif de protection du bien-être animal, considéré comme une valeur morale partagée dans les sociétés démocratiques.
Que faire ?
- Vous pouvez vous renseigner auprès de l’administration communale pour connaître les modalités en vigueur.
- Signaler votre situation auprès du service juridique du CCIE qui vous accompagnera à chacune des étapes.
Source :
- Article 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
- Articles 10, 11 et 19 de la Constitution belge.
- Article 13 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
- Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
- Décret flamand du 7 juillet 2017 modifiant la loi du 14 aout 1986 relative à la protection et au bien-être animal
- Décret wallon du 4 aout 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux
- Cour Constitutionnelle, 30 septembre 2021, n° 117/2021 et 118/2021
- CEDH, Affaire executief van de moslims van België c. Belgique, 13 février 2024.
