Sonia est employée dans une société de consultance. A l’approche du mois de Ramadan, elle aimerait prendre quelques jours de congé afin de se reposer et de profiter des derniers jours du mois ainsi que de l’Aïd. Elle se demande si elle a le droit de poser ces jours et si la législation prévoit des congés spécifiques pour les fêtes religieuses.

Que dit la loi ?

La loi du 4 janvier 1974 et son arrêté d’exécution du 18 avril 1974 établissant dix (10) jours fériés officielles en Belgique :

• 1er janvier (Nouvel An) ; 
• Lundi de Pâques ;
• 1er mai (Fête du travail) ; 
• Ascension ; 
• Lundi de Pentecôte ; 
• 21 juillet (Fête nationale) ;
• 15 août (Assomption) ; 
• 1er novembre (Toussaint) ;
• 11 novembre (Armistice) ;
• 25 décembre (Noël). 

L’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat renvoie à cette loi concernant l’application de ces jours fériés pour les travailleurs du secteur public. 

Il n’existe pas de jours fériés officiels en Belgique pour d’autres fêtes religieuses, y compris pour l’Aïd ou le Ramadan. Malgré plusieurs propositions législatives visant à instaurer des jours fériés flottants, ces initiatives n’ont pas abouti.

Cependant, les travailleurs de confession musulmane souhaitant s’absenter pour des raisons religieuses disposent de plusieurs options :

1. Prendre des congés légaux : 

• • Secteur privé : Selon l’article 3 de la loi coordonnée relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, les employés bénéficient d’au moins vingt-quatre (24) jours de congé par an, en fonction de leur activité professionnelle de l’année précédente. Il est également possible que des jours supplémentaires de congés, pour des circonstances comme les fêtes religieuses, soient prévus par les employeurs, via des conventions collectives de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail. 
  • Secteur public : La loi du 14 décembre 2000 prévoit également un minimum de vingt-quatre (24) jours de congé annuel pour les agents publics.

2. Négocier un congé sans solde :

À défaut de jours de congé restants, l’employeur peut accorder un congé sans solde ou une modification des horaires.

Protection contre la discrimination :

L’article 7 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations interdit à un employeur de refuser un congé uniquement en raison des convictions religieuses d’un salarié. Cela constituerait en effet une discrimination directe. (Voir fiche pratique)

Toutefois, l’employeur peut refuser une demande de congé légal ou sans solde pour des raisons objectives et légitimes, telles que :

• Un manque de personnel à cette période ;
• Une nécessité de continuité du service (notamment dans le secteur public) ;
• La spécificité de certaines tâches ; 
• Le bon fonctionnement de la structure.

Il est donc préférable d’anticiper et d’en discuter au plus tôt avec l’employeur, afin d’organiser au mieux la répartition des congés.

Que dois-je faire ?

• Communiquer à l’employeur la législation en vigueur.
• Saisir la délégation syndicale, le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou tout autre représentant des travailleurs de votre entreprise en cas de litiges. 
• Saisir UNIA pour signaler une discrimination.
• Saisir le service juridique du CCIE qui vous accompagnera à chacune des étapes.

Références applicables : 

• Article 19 de la Constitution belge
• Article 9 de la CEDH
• Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations. 
• Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés
• Loi coordonnée du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariées
• Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public
• Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat
• Arrêté royal déterminant les modalités générales d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés