Pouvez-vous vous absenter pendant le jour de l’Aïd en tant que fonctionnaire, salarié dans le privé ou élève inscrit dans le public ? Quels sont vos droits ?
Que dit la loi ?
1/ Vous êtes fonctionnaire :
Si vous êtes fonctionnaire ou assimilé, la Circulaire n°MFPF1202144C du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions rappelle que « les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fête propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires ».
Le Conseil d’État a fait valoir que « l’institution par la loi de fêtes légales ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service, des autorisations d’absence soient accordées à des agents publics pour participer à d’autres fêtes religieuses correspondant à leur confession » (Conseil d’Etat, 12 février 1997, Melle Henny, n°125893).
La demande d’autorisation d’absence pour une fête religieuse doit être présentée par l’agent concerné, via son supérieur hiérarchique, au service du personnel.
Ainsi, les chefs de service peuvent accorder à leurs agents une autorisation pour participer à une fête religieuse dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service sans porter atteinte au principe de laïcité.
L’annexe de la circulaire n° MFPF1202144C du 10 février 2012 du ministère de la Fonction publique précise : « les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir ».
Quel est le régime applicable à cette journée non travaillée ? Il convient de distinguer l’autorisation d’absence (fonction publique) et la prise de jours de congé.
- L’autorisation d’absence permet au demandeur de bénéficier de jours d’absence non décomptés de son quota annuel. Il s’agit de jours de congés supplémentaires (comme lorsque l’on se marie, par exemple).
- La prise de jours de congés est décomptée de son quota de congés ou RTT.
Si l’absence à son poste de travail devrait conduire l’agent à se voir appliquer une retenue sur salaire en application de la notion du service fait, les absences pour motifs religieux, en ce qu’elles sont prévues par la loi, échappent à cette règle, autorisant alors le fonctionnaire à s’absenter de son service sans pour autant subir une perte de rémunération.
Les professeurs fonctionnaires publics se voient appliquer le régime ci-dessous :
- Ils peuvent s’absenter de leur service
- Ne subissent pas de perte de rémunération
- L’absence n’est pas décomptée de leurs jours de congés
- Ils ne sont pas tenus de rattraper les cours qu’ils n’auront pas dispensés car les autorisations d’absence rémunérées sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif.
Sous réserve, qu’ils aient bien demandé cette autorisation d’absence rémunérée pour motif religieux à leur supérieur hiérarchique et qu’il leur ait accordée
2/ Vous êtes salarié(e)
Si vous êtes salarié dans une entreprise, c’est le droit privé qui s’applique.
Le droit du travail garantit la liberté de religion aux salariés tout en permettant à l’employeur d’y apporter certaines restrictions.
Mais, attention, aucun employeur ne peut instaurer des limitations absolues et générales à la liberté de religion.
L’article L.1121-1 du Code du travail, en proclamant qu’il est interdit d’« apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Ainsi, un salarié est en droit de solliciter un jour de congé pour fête religieuse à condition que cette absence n’entrave pas l’organisation de l’entreprise. Il appartiendra à l’entreprise de démontrer que la présence du salarié est nécessaire pour justifier son refus.
3/ Vous êtes un(e) élève :
Concernant les élèves des écoles, collèges et lycées publics, la Circulaire N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004 précise que : « Des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au B.O ».
Ainsi, les élèves peuvent bénéficier individuellement d’autorisations d’absence nécessaires à la célébration d’une fête religieuse dans le cas où ces absences sont compatibles avec l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l’ordre public dans l’établissement (CE, 14 avril 1995, n° 157653).
Dès lors, il est recommandé d’informer l’établissement de l’absence de l’élève par un mot dans le carnet de correspondance.
Que faire si on refuse que vous vous absentiez le jour de l’Aïd ?
- Si votre supérieur refuse que vous vous absentiez le jour de l’aïd, il faut lui demander les raisons d’un tel refus, car ce dernier doit être justifié par des considérations propres à la bonne marche de l’entreprise.
- Vous pouvez ensuite lui rappeler le cadre légal qui vous permet une telle demande.
- Enfin, si vous estimez que ce refus n’est absolument pas justifié, n’hésitez pas à contacter Equitas qui vous apportera l’aide juridique nécessaire.
REFERENCES APPLICABLES
Circulaire n°MFPF1202144C du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses ; Circulaire n° MFPF1202144C du 10 février 2012 du ministère de la Fonction publique ; Circulaire N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004 ; article L.1121-1 du Code du travail.
CE, 14 avril 1995, n° 157653 ; Conseil d’Etat, 12 février 1997, Melle Henny, n°125893
