Lors de la rentrée scolaire, nous recevons beaucoup de signalements concernant la contrainte qui serait exercée sur les enfants afin de les forcer à consommer la viande, parfois de la viande de porc qui leur est servie à la cantine scolaire.

Les arguments présentés pour justifier cette contrainte sont :

• L’équilibre nutritionnel ;
• Le goût ;
• La laïcité.

Les parents qui nous saisissent ne réclament alors ni repas confessionnel, ni repas de substitution, mais seulement que leurs enfants ne fassent pas l’objet de contrainte pour consommer de la viande.

Peut-on contraindre mon enfant à consommer de la viande à la cantine ?

Que dit la loi ?

• La cantine scolaire, qui est un service public facultatif, est un droit pour tous :

« L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille » (article L131-13 du Code de l’éducation).

Ainsi, dans le cadre de la restauration scolaire, il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de l’enfant ou celle de sa famille.

• Par ailleurs, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs permettant aux parents de prendre des décisions concernant l’éducation morale et religieuse de leurs enfants (article 371-1 du Code civil). A ce titre, leurs choix doivent être respectés. Aussi de nombreux textes juridiques protègent les convictions personnelles des parents.
  L’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques affirme en son point 4. : « Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ».

Le droit interdit donc d’obliger un enfant à consommer un aliment qui ne respecte pas les croyances philosophiques ou religieuses de ses parents.

Il est donc strictement prohibé :

• D’obliger un enfant à manger des protéines carnées si les parents ont indiqué qu’ils ne le souhaitaient pas ou si l’enfant exprime expressément son refus ;
• D’obliger un enfant à « goûter » un plat contenant des protéines carnées, même dans un objectif « éducatif ».
• Le Défenseur des droits a considéré que « si la collectivité n’est pas tenue d’accéder aux demandes de menus de substitution, elle ne peut en revanche en aucun cas, sauf à porter une atteinte grave à la liberté de religion, contraindre un enfant à manger un plat contenant un aliment contraire aux prescriptions alimentaires que lui imposent ses convictions religieuses » (Rapport du 18 juin 2019 « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants »).
• Le service de restauration scolaire étant un service public facultatif, il n’y a pas de règle contraignante incombant aux maires en termes de distribution de repas, même s’il est recommandé d’offrir « une diversité de choix » (Observatoire de la laïcité). La commune doit être en mesure de mettre en place un encadrement spécifique pour prendre en compte le choix des parents lors du repas de l’enfant (Tribunal Administratif de Melun, 22 février 2017).
• Selon l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », (Tribunal administratif de Dijon, 28 août 2017 n° 1502100, 1502726).
• Par conséquent, les pratiques religieuses des adultes et des enfants, ainsi que le droit des parents de guider leurs enfants en matière religieuse, ne peuvent être interdits ou entravés que par des mesures de niveau comparable, et seulement si les interdictions ou les entraves constituent des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Que dois-je faire ?

Si, malgré tout, on refuse que votre enfant ne consomme pas de viande à la cantine :

• Exigez une notification écrite et motivée du refus que l’on vous oppose.
  Consultez le règlement intérieur de la cantine scolaire afin de prendre connaissance d’éventuelles dispositions illégales.
• La cantine scolaire à l’école primaire relève de la compétence du maire et non du chef d’établissement scolaire.
• Contactez le service de la restauration scolaire de la commune (pour l’école maternelle et élémentaire) en rappelant que la liberté de conscience fait partie des droits fondamentaux de l’être humain, au même titre que le droit à l’intégrité corporelle.
• La préparation des repas est le plus souvent sous-traitée à une société extérieure qui peut être contactée afin de savoir si elle propose des menus sans protéines carnées.
• Les menus sont généralement élaborés par une commission constituée de représentants de la société de restauration, des associations de parents d’élèves, du personnel de restauration et d’élus. Il est possible de les saisir afin de leur part des difficultés rencontrées et des solutions envisageables notamment pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
• Saisissez Equitas qui vous apportera une assistance juridique et vous soutiendra dans vos démarches.

Références des textes applicables :

• Circulaire NOR/IOCK1110778C du 16 août 2011 ; Circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 ; Art. L. 131-13 du Code de l’éducation ;
• Art. 371-1 du Code civil ; Art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Art. 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Art. 3-1 et Art. 14 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;
• Tribunal administratif de Dijon, 28 août 2017 n° 1502100, 1502726 ; Tribunal administratif de Nîmes, 25 septembre 2018 n° 1801601 ; Tribunal Administratif de Melun, 22 février 2017 n° 1504825 ; Conseil d’Etat, 25 février 2015, n° 375724 ; Conseil d’Etat, 11 déc. 2020, n° 426483.