La discrimination directe
Qu’est-ce que la discrimination ? Le cadre normatif général de la discrimination est fixé par l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017). La définition est déclinée dans le […]
Cantine et consommation de viandes
Lors de la rentrée scolaire, nous recevons beaucoup de signalements concernant la contrainte qui serait exercée sur les enfants afin de les forcer à consommer la viande, parfois de la viande de porc qui leur est servie à la cantine scolaire. Les arguments présentés pour justifier cette contrainte sont : L’équilibre nutritionnel ; Le goût ; […]
Cartes étudiantes et signes religieux
En période de rentrée scolaire, de nombreuses jeunes filles sont contraintes de délivrer à l’administration de leur établissement des photos où elles sont « tête nue », sous peine de non-délivrance de leur carte d’étudiante. Que dit la loi ? Conformément à la liberté de conscience, arborer un signe religieux dans l’enseignement supérieur ne saurait représenter […]
Centres de formation et signes religieux
Sarah souhaite effectuer une formation professionnelle auprès d’un organisme de formation. Son dossier a été retenu mais lorsqu’elle se présente à l’accueil, elle est interpellée par la directrice qui l’informe qu’elle ne peut pas intégrer la formation en portant le foulard. Elle invoque le règlement intérieur qui comporte la mention suivante : « en application […]
Cérémonie de mariage
Quelques jours avant la célébration de mon mariage, une employée de la mairie m’informe qu’il est obligatoire de se présenter tête nue lors de la cérémonie. Elle me précise que c’est la laïcité : si je ne retire pas mon foulard, le mariage ne sera pas célébré. Est-ce vrai ? FAUX Le principe de laïcité, […]
CFA et signes religieux
Sarah souhaite effectuer une formation professionnelle auprès d’un centre de formation d’apprentis (CFA). Son dossier a été retenu mais lorsqu’elle se présente à l’accueil, elle est interpellée par la directrice qui l’informe qu’elle ne peut pas intégrer la formation en portant le foulard. Elle invoque le règlement intérieur qui comporte la mention suivante : « […]
Comment prouver que je suis une victime ?
En se rendant sur son lieu de travail en transport en commun, Imane est prise à partie par un individu qui lui profère des injures à caractère raciale ainsi que des menaces. Elle reste choquée mais ne sait pas trop comment elle doit réagir face à cette situation. Comment peut-elle prouver son statut de victime […]
Constitution de partie civile
Qu’est-ce qu’une constitution de partie civile ? Se constituer partie civile permet de devenir partie à un procès pénal pour obtenir une indemnisation (dommages-intérêts) de l’auteur des faits. Exemple : une association qui lutte contre les discriminations, sous certaines conditions, peut se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes et demander la réparation du préjudice. Ou […]
Délais pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal administratif, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour administrative d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier […]
Incitation à la haine, à la violence et à la discrimination
Que dit la loi ? Il faut distinguer l’incitation à la haine, à la discrimination et à la violence de l’injure et de la diffamation. L’incitation à la haine est le fait, par des discours, des écrits ou par tout autre moyen, de pousser des tiers à manifester de la haine, de la violence ou […]
