Bureau de vote et signes religieux
Que dit la loi ? Si vous êtes président(e) d’un bureau de vote : Rappelons que la loi impose la neutralité à tout représentant de l’État. Ainsi, un(e) président(e) d’un bureau de vote ne peut porter de signe religieux, au nom de la neutralité du service public. Si vous êtes assesseur : Ils ne sont […]
L’injure
Que dit la loi ? L’injure est définie par la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse de 1881 comme « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (art. 29 al. 2). Ainsi, contrairement à la diffamation, l’injure n’impute pas un fait précis à une […]
IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers) et signes religieux
Lors de son inscription dans un institut de formation en soins infirmiers (IFSI), il est annoncé à Houyam que celle-ci est conditionnée au retrait du foulard au sein de l’institut, lors de la formation théorique et des travaux pratiques, par application du principe de laïcité. Que dit la loi ? La liberté religieuse est un […]
Inscription à l’université
Lors de sa rentrée universitaire, il est annoncé à Nawel que l’inscription à l’université est conditionnée au retrait du foulard, par application du principe de laïcité. Que dit la loi ? La liberté religieuse est un principe consacré par le droit constitutionnel français ainsi que le droit international et européen. L’enseignement supérieur n’est pas concerné […]
Inscription dans l’enseignement supérieur privé
Lors de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé, il est annoncé à Nawel que celle-ci est conditionnée au retrait du foulard, par application du principe de laïcité. L’enseignement supérieur privé rassemble des établissements sous statuts très divers : des lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (STS) ou des classes préparatoires aux grandes […]
L’instruction en famille
L’instruction en famille (IEF), parfois appelée « école à la maison », est une modalité d’instruction longtemps offerte aux familles. Le droit à l’instruction est rappelé par de nombreux textes internationaux, constitutionnels et législatifs (treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits […]
Journée défense et citoyenneté
Sihem vient d’effectuer son recensement citoyen, elle recevra dans quelques mois une convocation écrite indiquant la date et le lieu de sa journée défense et citoyenneté (JDC). Elle se demande si celle-ci est obligatoire et si elle peut par ailleurs garder son foulard lors de cette journée. Que dit la loi ? Qu’est-ce que la journée […]
Victime : vers qui me tourner ?
Ilhem travaille depuis quelques mois au sein d’une agence immobilière mais elle subit régulièrement des moqueries de la part de ses collègues au point que son état de santé se dégrade. Elle ne supporte plus la situation mais se sent démunie et ne sait pas vers qui se tourner pour en parler. Si vous estimez […]
Quand suis-je une victime ?
La notion de victime n’est pas clairement définie dans les textes juridiques français. Dans la définition donnée par l’Assemblée Générale des Nations Unies (résolution 40/34 du 11 décembre 1985), les victimes sont : « Des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, […]
Décision administrative défavorable
Une décision administrative est un acte juridique qui émane unilatéralement d’une autorité administrative ou d’une personne privée chargée d’un service public à caractère administratif et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. Exemples : refus d’un permis de construire, rejet d’un titre de séjour. Elle peut […]
