Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État créée en 2011 et inscrite dans la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » (art. 71-1 de la Constitution).

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits compte près de 250 personnes qui travaillent au siège à Paris et près de 500 délégués en France métropolitaine et outre-mer.

Il a deux missions :

• Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
• Permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Domaines de compétences

Défense des droits des usagers dans les services publics

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

• Une administration de l’État (préfecture, ministère, centre des impôts par exemple) ;
• Une collectivité locale (mairie, conseil départemental et régional) ;
• Un établissement hospitalier ;
• Un organisme chargé de la gestion d’un service public (Caisses d’allocations familiales (Caf), Pôle emploi, fournisseurs d’énergie, SNCF par exemple).

Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée.

Droits des enfants

Reconnu par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits s’assure du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’est-à-dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial. Il peut intervenir dans de nombreux domaines pour la protection des droits de l’enfant, et notamment en matière de santé et handicap, justice pénale, adoption, scolarisation pour tous, mineurs étrangers.

Lutte contre les discriminations

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l’accès aux droits des victimes de tels faits. L’auteur présumé d’une discrimination peut être une personne physique ou morale (une association par exemple), une personne privée ou publique (un service de l’État, une collectivité territoriale par exemple).

Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

• Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison…) ;
• Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple agents de surveillance des transports en commun) ;
• Salariés d’entreprise privées de sécurité.

Vous pouvez ainsi le saisir si vous êtes victime ou témoin de comportements qui vous paraissent illégaux, comme :

• Un usage disproportionné de la force ;
• Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces) ;
• Une fouille corporelle abusive ;
• Un contrôle d’identité qui se déroule dans des conditions anormales ;
• Des difficultés pour déposer plainte.

Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Le Défenseur des droits est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Toute personne pourra demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d’alerte (loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022). Cette reconnaissance formelle facilitera l’accès du lanceur d’alerte aux diverses mesures de protection contre les représailles ainsi qu’un accès à des dispositifs de soutien financier.

Les moyens d’action

Pour veiller au respect des droits et des libertés, le Défenseur des droits dispose de deux moyens d’action :

1. Il mène des actions de promotion de l’égalité. Il peut à ce titre :

• Promouvoir et réaliser des études ;
• Proposer des réformes ;
• Donner son avis sur les futures lois ;
• Proposer des outils à tous (documentation, formation par exemple).

2. Il traite juridiquement les réclamations individuelles qu’il reçoit :

Pour enquêter sur les demandes qui lui sont adressées le Défenseur possède de larges pouvoirs et peut agir de différentes manières :

Demande d’explications

La procédure d’enquête se déroule toujours en confrontant les points de vue du « réclamant » et de la personne mise en cause. Cette dernière ne peut pas refuser de communiquer une information au Défenseur des droits. Si elle refuse, le Défenseur peut adresser des mises en demeure puis saisir le juge des référés, ou encore invoquer le délit d’entrave.

Un règlement amiable

La voie amiable est privilégiée lorsque les réclamations indiquent une erreur de procédure, une incompréhension ou une défaillance d’une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées. Le règlement amiable peut prendre différentes formes, règlement informel avec de simples échanges de courriers ou médiation encadrée par la loi pouvant aboutir à des solutions diverses et sanctions.

Les recommandations

Si un règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler une recommandation, document par lequel il demande officiellement par écrit que le problème soit réglé et/ou qu’une mesure soit prise dans un délai qu’il fixe.

S’agissant d’une situation particulière, on parle de « recommandation individuelle ». D’autres recommandations « à portée générale » permettent de mettre fin à des pratiques touchant plusieurs personnes.

En l’absence de réponse ou en cas d’insuffisance de sa réponse, le Défenseur des droits peut exercer un pouvoir d’injonction, dans un nouveau délai qu’il fixe.

Si aucune suite n’est donnée à l’injonction, le Défenseur des droits peut décider de rendre public un rapport spécial, dévoilant le nom de la personne mise en cause.

La demande de sanctions

Le Défenseur des droits peut demander à l’autorité qui en a le pouvoir que des sanctions disciplinaires soient prises contre le professionnel qui a commis une faute.

Les observations devant le juge

Le Défenseur des droits peut intervenir devant toutes les juridictions nationales et européennes, pour présenter ses observations, oralement ou par écrit. Dans tous les cas, le Défenseur des droits intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.

Exemples de décisions rendues par le Défenseur des droits en matière de discriminations basées sur la religion

Le Défenseur des droits s’est prononcé à plusieurs reprises sur des affaires liées à des discriminations en raison de la religion, notamment l’islam, les situations étant diverses et pouvant relever du milieu professionnel comme de l’accès aux services ou aux loisirs.

Il s’est par exemple prononcé sur la réclamation d’un surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours interne pour être nommé à un poste de niveau supérieur mais dont la direction a refusé sa nomination. Le réclamant estimait que la décision de refus était discriminatoire en ce qu’elle était fondée sur sa religion, le port de la barbe ou le fait de détenir un Coran et deux livres sur l’Islam dans un espace réservé aux surveillants lui avaient été précédemment reprochés. L’enquête menée par le Défenseur a permis de constater que l’accusation d’actes de prosélytisme portée à l’égard du réclamant n’était pas fondée et qu’il s’agissait bien d’une discrimination basée sur la religion, cette faute étant de nature à donner lieu à réparation des préjudices subis (Décision du Défenseur des droits 2021-192 du 9 juillet 2021).

Le Défenseur des droits a eu l’occasion de se prononcer sur le refus d’embauche d’une candidate musulmane par une agence d’intérim pour le poste d’assistante administrative. Lors de son entretien d’embauche, on lui précise qu’elle devra retirer son foulard dans l’entreprise cliente ainsi qu’auprès de l’ensemble des clients de l’agence d’intérim. L’enquête du Défenseur des droits révèle que l’agence d’intérim n’apporte aucun élément permettant de démontrer qu’une salariée exerçant des fonctions administratives encourrait des risques en termes de sécurité justifiant de retirer son foulard. Le Défenseur des droits a conclu à la pratique de « recrutement discriminatoire de type intersectionnel car fondée sur le sexe, la religion et l’apparence physique à l’encontre de l’intermédiaire de l’emploi » (Décision du Défenseur des droits2020-214 du 9 décembre 2020).

D’autres décisions liées au port du foulard ont été rendues par le Défenseur des droits. Il a ainsi été saisi par une femme qui a été exclue d’un centre de formation associatif en raison de son foulard. Cette exclusion était fondée sur le règlement intérieur. Le Défenseur des droits a recommandé la modification dudit règlement de l’association et des pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes portant un signe religieux, ainsi que l’indemnisation de l’intéressée. Par la suite, le règlement intérieur de l’association a été modifié et les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel (Décision du Défenseur des droits mld-2016-032 du 12 juillet 2016).

Le Défenseur a, par ailleurs, pu intervenir en tant que médiateur et contribuer à un règlement amiable du litige. C’est le cas avec une réclamante à qui on a refusé l’accès à la formation au diplôme d’Etat d’aide-soignante qui devait se dérouler dans un établissement privé, si elle ne retirait pas son foulard. Le Défenseur a sollicité la suppression de toute clause discriminatoire du règlement intérieur. Ce dernier a bien été modifié et la réclamante a finalement pu suivre sa formation tout en portant le foulard (Règlement amiable du Défenseur des droits RA-2017-042 du 15 mai 2017).

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par un centre sportif d’inscrire une femme musulmane qui porte un turban, le règlement intérieur interdisant tous les couvre-chefs. Le Défenseur des droits a estimé que cette règle d’interdiction a priori neutre est constitutive d’une discrimination indirecte et que l’interdiction générale et systématique de tous les couvre-chefs, y compris religieux, est disproportionnée et donc discriminatoire. Il recommande que le règlement intérieur du centre sportif soit modifié et que le centre sportif change ses pratiques à l’égard des femmes musulmanes dont la réclamante (Décision du défenseur des droits 2018-290 du 21 décembre 2018).

Toujours à propos du foulard, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation de présenter une photo « tête nue » pour disposer d’un titre de transport et ainsi circuler sur un réseau régional. Il a considéré que cette obligation de retirer son foulard pour obtenir un titre de transport, en conformité avec des conditions générales de vente illégales, caractérise une pratique discriminatoire fondée sur sa religion (Décision du Défenseur des droits 2020-134 du 2 octobre 2020).

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut se saisir d’office lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire. Mais il peut également être saisi par :

• Toute personne physique ou morale rencontrant des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public ;
• Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen ;
• Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits ;
• Toute personne physique ou morale victime d’un comportement critiquable d’un professionnel de la sécurité ;
• Toute personne physique ou morale qui s’estime discriminée ;
• Une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accord ou une association dont les statuts défendent les droits de l’enfant ;
• Un mineur, les membres de sa famille ou ses représentants légaux ;
  Les services médicaux ou sociaux.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être saisi de quatre manières :

1. En remplissant un formulaire en ligne accessible sur le site du Défenseur des droits.
2. En prenant contact avec un délégué du Défenseur des droits dans votre département.
3. En adressant un courrier gratuit, sans affranchissement, au Défenseur des droits (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07).
4. En appelant directement le Défenseur des droits.

L’institution demande de joindre à votre réclamation un dossier complet, accompagné d’un exposé circonstancié des faits, de l’ensemble des correspondances échangées avec les services en cause, ainsi que tous les documents utiles.

REFERENCES APPLICABLES

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d’un Défenseur des droits dans l’article 71-1 de la Constitution ; Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ; Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 renforçant le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

Décision 2012-187 du 27 novembre 2012 portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 sur les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ; Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ; Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits.