Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise. Les faits en question doivent être incriminés par un texte qui prévoit une sanction pénale. Le dépôt de plainte est donc inutile lorsque les litiges sont uniquement civils ou administratifs.

Si la victime ne connaît pas l’auteur ou n’est pas sûre de son identité, elle doit porter plainte contre X.

Il faut distinguer la plainte de la main courante (procès-verbal de renseignement judiciaire) qui permet surtout de dater officiellement certains faits qui pourront préconstituer une preuve lors d’une procédure judiciaire ultérieure.

Qui peut déposer plainte ?

Toute personne victime d’une infraction peut déposer une plainte.

Si un mineur peut signaler à la justice toute infraction dont il est victime, il n’a pas la capacité juridique et ne peut signer sa plainte, ainsi, il doit obligatoirement être représenté par un parent, un ayant-droit ou un administrateur ad hoc.

Quand déposer plainte ?

Pour déposer une plainte, vous devez respecter les délais de prescription qui varient selon la nature de l’infraction et qui commencent généralement à courir dès le jour où celle-ci est commise.

Il faut savoir qu’une plainte n’a pas d’effet interruptif du délai de prescription (Cass. Crim., 11 juillet 2012, 11-87.583). Seule l’instruction du ministère Public tendant à enquêter sur les faits dénoncés par la victime ou la plainte avec constitution de partie civile interrompent le délai de prescription.

Les diverses formes de plainte

Il existe différents moyens de déposer une plainte :

Plainte sur place

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale) quel que soit le lieu de commission de l’infraction, quel que soit le lieu de résidence de la victime, et même s’il n’existe pas au moment du dépôt de la plainte, des éléments de preuve.

La victime doit être entendue et son dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal dont elle reçoit récépissé.

Pré-plainte électronique

Il est possible de remplir une pré-plainte en ligne (art. 15-3-1 du Code de procédure pénale), qu’il faudra ensuite signer au commissariat ou à la gendarmerie. Cette démarche n’est valable que pour les plaintes contre X, pour motifs d’atteinte aux biens ou de faits discriminatoires.

Par ailleurs, depuis le 15 mars 2022, si vous êtes victime ou témoin d’escroqueries sur internet, le dispositif traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (THESEE) permet de porter plainte ou de signaler l’infraction en ligne.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Le courrier doit comporter certaines mentions obligatoires :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes ;
• Le récit détaillé des faits avec la date et le lieu de l’infraction ;
• Le nom de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
• Les noms et adresses des éventuels témoins ;
• Une description et estimation provisoire ou définitive du préjudice subi ;
• Des documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, constats par exemple) ;
• La volonté de se constituer partie civile.

Il est recommandé d’envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver toutes les preuves d’envoi et de réception

Le droit à l’information

Peu importe le moyen utilisé pour le dépôt de plainte, un récépissé est remis au plaignant dès l’enregistrement de la plainte. Il ne faut pas hésiter, par ailleurs, à demander une copie du procès-verbal qui est délivrée sur demande (art. 15-3 du Code de procédure pénale).

Au stade du dépôt de plainte, les victimes doivent être informées de leurs droits (art. 10-2 du Code de procédure pénale), notamment : de se constituer partie civile ; de saisir, selon le cas, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ; d’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, ou encore de pouvoir bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits.

Au cours de l’enquête préliminaire, depuis la LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021, une copie de tout ou partie du dossier de la procédure peut être mise à la disposition du plaignant et/ou de son avocat (art.77-2 du Code de procédure pénale).

Déclenchement d’une enquête

Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale, confiée à la police ou à la gendarmerie, laquelle doit permettre de vérifier l’existence de l’infraction et d’identifier l’auteur. À la fin de l’enquête, le procureur de la République est seul compétent pour décider ou non de l’opportunité des poursuites.

Retrait de plainte

Vous pouvez toujours retirer votre plainte en vous rendant au commissariat, à la gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République. En cas d’injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait entraînera l’arrêt des poursuites. Toutefois, pour les autres infractions, cela n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou des poursuites contre l’auteur des faits.

Que faire si on refuse d’enregistrer votre plainte ?

Si on refuse de prendre votre plainte, plusieurs moyens d’action s’offrent à vous :

• Dites à l’officier de police ou de gendarmerie que vous connaissez vos droits et qu’ils doivent être en mesure de prendre votre plainte en rappelant les dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale.
• Si le refus de prendre la plainte persiste, vous pouvez changer de commissariat ou de gendarmerie tout en saisissant en parallèle l’IGPN et le Défenseur des droits. En effet, le Défenseur des droits a déjà eu l’occasion de se prononcer à ce sujet en rappelant qu’« un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure » (Décision MDS-2013-41 DU 26 mars 2013).
• Vous pouvez adresser directement une plainte au procureur de la République par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception
• Vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’une association du réseau France Victimes ou d’une autre association.
• Vous pouvez faire appel à Equitas qui pourra vous assister dans vos démarches.

RÉFÉRENCES APPLICABLES

Articles 1 à 10, 12 à 15-4 et 39 à 44-1du Code de procédure pénale ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » ; Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) ; Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Défenseur des droits, décision MDS-2013-41 du 26 mars 2013 ; Cass. Crim., 11 juillet 2012, n°11-87.583