Mohammed souhaite acquérir un bien immobilier et visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur, qui ne porte pas le foulard, visite la même maison, la candidature de celle-ci est retenue par l’agent immobilier. Il se rend compte qu’il a subi une discrimination mais se pose des questions quant au caractère de cette discrimination et les démarches à suivre. 

Que dit la loi ?

Une discrimination est une distinction, faite sur base d’un critère protégée par la loi, comme l’appartenance ethnique, le handicap, le genre ou encore la confession religieuse, qui a pour conséquence d’exclure tout une série de personnes caractérisées par ces critères. 

La loi belge du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination contient différentes justifications, qui doivent être essentielles et proportionnées, permettent, dans certaines situations, d’admettre des distinctions pouvant impacter les personnes caractérisées par les critères protégées : 

• Répondre à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. Exemple : l’organisateur d’un défilé de prêt à portée féminin peut ne recruter que des mannequins femmes.
• Les entreprises de tendance. 

En dehors des ces situations exceptionnelles, la discrimination en raison de l’appartenance réelle ou supposée à une religion, est prohibée par de nombreux textes, tant nationaux, européens qu’internationaux, qui encadrent la protection des droits des individus :

• La Constitution belge, qui :
  • Assure l’égalité entre les individus par ses articles 10 et 11 ;
  • Garantit la liberté de cultes (Voir fiche pratique) par son article 19. 
• La Convention européenne des droits de l’Homme consacre la liberté de pensée, de conscience et de religion en son article 9§1. 
• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que le principe de non-discrimination interdit « non seulement les discriminations manifestes (directes) […], mais aussi toutes les formes dissimulées (indirectes) de discrimination qui, par l’application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ». Ici.
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, et garantit le droit de manifester sa religion ou ses convictions, individuellement ou en communauté, en public ou en privé en son article 18. 

Ainsi, en droit on distingue deux types de discriminations : 

• La discrimination directe qui constitue en une différence de traitement basée de manière explicite et donc directe sur un des critères protégés par la loi. 

Exemple : Une offre d’emploi stipule explicitement que les candidates portant un foulard ne seront pas embauchées.

• La discrimination indirecte qui se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage de manière disproportionnée un groupe de personnes par rapport à un autre, en raison d’un critère protégé tel que la religion, l’origine, le sexe, ou le handicap.

Exemple : Une note de service d’une entreprise interdit le port d’un signe religieux à tous ses salariés et collaborateurs. 

Que faire ?

• Déterminer la nature de la discrimination : est-elle directe ou indirecte ?
• Conserver les preuves (courriels, enregistrements, captures d’écran, témoignages, etc.). 
• Informer vos collègues, vos supérieurs hiérarchiques ainsi que la direction des ressources humaines de la situation. 
• Saisir les représentants du personnel. 
• Informer votre médecin traitant, la médecine du travail et l’inspection du travail. 
• Saisir des organismes compétents en matière de discriminations :
  • Unia (Centre interfédéral pour l’égalité des chances) qui est compétent pour tout type de discrimination.
• Signaler votre situation auprès du service juridique du CCIE qui vous accompagnera à chacune des étapes.

Source : 

• Article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
• Article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 
• Articles 10, 11 et 19 de la Constitution belge.
• Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations. 
• CJUE 12 février 1974 : Giovanni Maria Sotgiu contre Deutsche Bundespost. 
• CJUE 14 mars 2017 : Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) contre Micropole SA.