Najat a rendez-vous à la mairie pour déposer sa demande de renouvellement de sa carte nationale d’identité. L’agent de la mairie lui demande alors de retirer son foulard, au guichet devant tout le monde, afin de constater son identité pour des raisons de vérification et de sécurité.
Quant à Charlotte, elle a vu sa demande de dépôt de dossier visant à établir le passeport de son fils, conditionnée au retrait de son couvre-chef porté par conviction religieuse.
Que dit la loi ?
- L’obligation de neutralité s’impose uniquement aux agents du service public, elle exclut les usagers du service. Ces derniers disposent donc pleinement de leur liberté religieuse.
- Toute restriction à la liberté religieuse doit être nécessairement motivée par un réel souci de sécurité publique, pour ne pas constituer une atteinte illégale aux libertés fondamentales.
- Rappeler le cadre de la loi du 15 mars 2004 + la loi du 10 octobre 2010 dissimulation du visage
- L’obligation pour un usager de se présenter tête nue pour déposer un dossier administratif ne fait partie de la procédure.
- Toutefois, pour des raisons de vérification et de sécurité, dans le respect de la dignité religieuse, un agent peut demander temporairement le retrait du foulard.
- Dans une telle situation, il convient de solliciter un espace isolé et que le contrôle soit effectué par un agent féminin.
- Toutefois, si on insiste pour contrôler votre identité tête nue, vous pouvez demander que cela soit effectué dans un endroit isolé prévu à cet effet et par une femme.
Que dois-je faire ?
- Exiger que l’on vous présente la réglementation justifiant le retrait du foulard.
- Exiger que l’on vous notifie et motive cette demande par écrit.
- Saisir Equitas qui vous apportera soutien et assistance juridique.
