Samia a obtenu son baccalauréat et a hâte de pouvoir assister à la cérémonie de remise des diplômes organisée par son établissement. Elle se demande toutefois si elle peut garder son foulard pour l’occasion.
Que dit la loi ?
La LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dit :
« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
La loi s’applique aux écoles, aux collèges et aux lycées publics, et à l’ensemble des élèves, y compris ceux qui sont inscrits dans des formations post-baccalauréat (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de technicien supérieur).
D’après la circulaire de 2004 (art.2-2), la loi du 15 mars 2004 s’applique à toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement. Ainsi en est-il de la remise du prix d’un concours auquel l’élève a participé dans le cadre de l’enseignement dispensé par l’établissement, ou encore de la remise d’un diplôme national passé dans le cadre de sa scolarité lorsque l’élève est toujours scolarisé dans l’enseignement public.
La loi ne s’appliquant qu’à l’enseignement primaire et secondaire, il faut distinguer deux situations :
- La lycéenne qui a obtenu son baccalauréat : après les examens du baccalauréat, elle n’est plus scolarisée et dispose du statut d’« ancienne élève ». Par conséquent, elle n’est plus soumise à la loi de 2004 qui interdit le port de signes religieux à l’école. De même pour l’élève ayant obtenu son BTS.
- L’élève qui a obtenu un diplôme en étant toujours scolarisée dans l’enseignement public. Cette élève restera soumise à l’interdiction posée par la loi du 15 mars 2004 de manifester le port d’un signe religieux, même lors de la remise du diplôme.
On ne peut donc pas interdire à une bachelière d’assister à sa remise de diplôme avec son foulard, de même si elle doit se rendre au lycée pour récupérer son diplôme.
Que faire si on vous demande de retirer votre foulard lors de la cérémonie de remise des diplômes ?
- Sollicitez le fondement légal (texte de loi, circulaire, décret, règlement intérieur, etc.) qui justifie cette interdiction.
- Favorisez le dialogue en rappelant qu’en tant « qu’ancienne élève » vous n’êtes plus soumise à la loi de 2004 qui interdit le port de signes religieux.
- Vous pouvez alerter le référent laïcité de l’académie, le Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) et le Défenseur des droits.
- Si le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur de l’éducation nationale.
- Saisissez Equitas qui vous apportera soutien et assistance juridique.
RÉFÉRENCES APPLICABLES
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; article L. 141-5-1 du Code de l’éducation.
Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
