Une décision administrative est un acte juridique qui émane unilatéralement d’une autorité administrative ou d’une personne privée chargée d’un service public à caractère administratif et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. Exemples : refus d’un permis de construire, rejet d’un titre de séjour.

Elle peut également prendre la forme d’un décret, d’un arrêté ou d’une circulaire.

Il est possible de contester ce type de décision quel qu’en soit l’auteur ou le contenu si cela ne constitue pas un simple avis, une information, ou une simple déclaration d’intention formulés par une administration. Exemple : avis défavorable d’une commission de sécurité.

La motivation de la décision

Avant de contester votre décision, il convient de vérifier que celle-ci est bien motivée. Le Code des relations entre le public et l’administration (art. L211-2) soumet à une motivation obligatoire, en droit et en fait, certaines décisions administratives individuelles (par opposition aux actes réglementaires) ayant un caractère défavorable ou dérogatoire.

La motivation doit être claire, précise, adaptée aux circonstances et ne doit pas se limiter à mentionner la loi. Les motifs de la décision peuvent être indiqués dans un document joint.

La motivation de la décision doit être communiquée sans délai sauf en cas d’urgence absolue. Si elle n’est pas communiquée immédiatement, l’intéressé peut la demander dans les 2 mois de recours administratif ou contentieux.

À ce titre, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, peut être saisie par les personnes à qui on a refusé un accès aux documents administratifs notamment une décision motivée.

Le juge administratif peut annuler une décision si elle n’est pas ou insuffisamment motivée.

La décision nécessite la mise en œuvre d’une procédure contradictoire

Par ailleurs, exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions administratives individuelles qui doivent être motivées nécessitent la mise en œuvre d’une procédure contradictoire (art.121-1 Code des relations entre le public et l’administration), ce qui signifie que ces décisions n’interviennent qu’après que la personne intéressée a pu présenter des observations écrites ou orales (art. 122-1 Code des relations entre le public et l’administration).

Par exception, la procédure contradictoire n’a pas lieu dans quatre situations (art. L121-2 Code des relations entre le public et l’administration) :

• En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
• Dans le cas où la mise en œuvre d’une telle procédure contradictoire serait de nature à mettre en péril l’ordre public ou la conduite des relations internationales ;
• Lorsque des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
• Pour les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par France Travail, sauf lorsqu’ils prennent des mesures à caractère de sanction.

Article L211-2 Code des relations entre le public et l’administration :

Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :

1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

Pour contester la décision défavorable, vous avez la possibilité d’exercer un recours administratif ou/et un recours contentieux.

I. Recours administratif

Le recours administratif est une voie de recours qui s’adresse directement à l’administration pour qu’elle réexamine une décision et statue à nouveau. Dans certains cas, le recours administratif peut être obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). C’est le cas par exemple pour le contentieux fiscal, des étrangers ou le recours en plein contentieux.

Le recours administratif peut prendre les formes suivantes :

• Un recours gracieux :

Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie par exemple). Le recours gracieux peut être sollicité dans de multiples situations.

Exemple : recours gracieux auprès du maire à la suite d’un refus de permis de construire.

• Un recours hiérarchique :

Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité administrative supérieure à celle de l’auteur de la décision.

Exemple : un recours hiérarchique peut être adressé à un préfet contre la décision rendue par un maire, ou au ministre de l’Intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre la réponse au recours gracieux.

Délais et voies de recours :

Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus afin que votre requête ne soit pas rejetée. Généralement, le recours doit être déposé dans les deux (2) mois qui suivent :

• La notification de la décision contestée, lorsqu’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est destinataire ; ou
• La publication pour le cas d’un acte réglementaire ou individuel dont le bénéficiaire est un tiers (exemple : publication d’un arrêté anti-stationnement).

La notification de la décision rendue à votre encontre doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables (article R421-5 du Code de justice administrative), cela signifie que vous pourrez toujours contester la décision même hors délai, sans toutefois dépasser une année (Conseil d’État, Assemblée, 13 juil. 2016, 387763).

Le recours gracieux ou hiérarchique donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. En effet, vous avez deux (2) mois pour saisir le tribunal administratif après une décision défavorable, mais ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de deux (2) mois recommence à courir en cas de refus (art. L411-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

En cas d’échec du recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Que ce soit dans le cadre du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’autorité administrative dispose en principe d’un délai de deux (2) mois pour répondre à votre demande.

• Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration au bout de deux 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Exemple : vous contestez une décision administrative unilatérale dans le cadre d’un recours déposé le 1er mars, la décision implicite d’acceptation intervient le 1er mai.

• Toutefois, il existe des exceptions où le silence gardé pendant deux (2) mois vaut rejet de la demande. Exemple : la demande concerne les relations entre l’administration et ses agents.

Médiation administrative

• Lorsque vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez recourir à la médiation administrative avant de saisir le juge. Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif. Cela peut être le cas si vous êtes fonctionnaire ou si votre litige concerne les décisions individuelles prises par France Travail (décret n° 2022-433 du 25 mars 2022).
• Le rôle du médiateur est de vous aider à entamer un dialogue avec l’administration pour parvenir à un accord.

II. Recours contentieux (saisine du juge administratif)

1. Sauf obligation de faire un recours administratif préalable (Rapo), vous pouvez saisir directement le juge administratif pour contester une décision de l’administration.
2. Vous pouvez également saisir le juge après l’échec d’un recours administratif à l’expiration du délai de deux (2) mois.

Comment s’effectue le recours contentieux ?

Le juge administratif peut annuler la décision contestée.

Il faut constituer un dossier comprenant :

• Votre requête avec l’exposé des faits et des arguments juridiques ;
• La décision attaquée ou l’avis de réception de votre recours administratif en cas de rejet implicite ;
• Les pièces justificatives permettant de fonder votre demande.

Le dossier peut être envoyé par courrier ou déposé au greffe du tribunal. Vous pouvez aussi déposer votre requête en ligne via Télérecours citoyens lorsque vous vous adressez au tribunal administratif.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.

Compétence de la juridiction administrative

Le tribunal compétent dépend de l’objet du litige : il peut s’agir du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision ; il peut s’agir d’un autre tribunal administratif selon la nature du contentieux, par exemple, concernant une naturalisation ou un visa d’entrée en France, le tribunal administratif de Nantes est compétent.

En fonction de la décision, il faut parfois s’adresser à des juridictions spécialisées : ces dernières peuvent juger en première instance et en appel dans des domaines spécifiques. La Cour nationale du droit d’asile, par exemple, juge les recours déposés contre les décisions de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d’asile.

Procédure d’urgence

Le fait de saisir la juridiction administrative ne suspend pas les effets de la décision attaquée. Pour éviter des effets graves ou irréversibles, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire en urgence, via une procédure de référé. Il peut s’agir d’une injonction ou d’une suspension par exemple.

Contestation de la décision du tribunal administratif

Si la décision du tribunal administratif ne vous est pas favorable, vous pouvez contester cette décision. Pour cela, il faut saisir :

• La cour administrative d’appel.
• Ou dans certains cas, le Conseil d’État .

La juridiction à saisir ainsi que les conditions sont indiquées dans le courrier de notification qui accompagne la décision du tribunal.

L’assistance d’un avocat devant la cour administrative d’appel est obligatoire sauf si le litige porte sur une contravention de grande voirie.
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

• Requête en excès de pouvoir contre un acte d’une autorité administrative ;
• Litiges en matière électorale ;
• Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d’aide sociale.

Que faire en cas de décision défavorable de l’administration ?

• Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez. Elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
• Faites un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique) notamment par recommandé avec accusé de réception et gardez la preuve d’envoi de celui-ci, tout en respectant le délai indiqué.
• Essayer de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un médiateur. Dans le cas de litiges liés à France Travail ou si vous êtes fonctionnaire, la médiation peut être obligatoire avant la saisine du juge.
• Si vous avez fait en premier lieu un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique avant de saisir le juge.
• Deux (2) mois après votre recours administratif, en cas d’échec de celui-ci, saisissez le juge administratif.
• En cas d’urgence vous pouvez introduire un référé devant le juge administratif.
• Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
• Vous pouvez faire appel à Equitas qui vous apportera assistance juridique.

RÉFÉRENCES APPLICABLES

Articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l’administration (recours administratifs règles générales) ; Articles L211-2 à L211-6 du Code des relations entre le public et l’administration (décisions concernées et motivation) ; Articles L231-4 à L231-5 du Code des relations entre le public et l’administration (exceptions à la règle du silence valant acceptation) ; Article L232-4 du Code des relations entre le public et l’administration (communication des motifs d’une décision implicite de rejet) ; Articles R213-10 à R213-13 et articles L213-11 à L213-14 du Code de justice administrative (médiation préalable obligatoire).

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale.

Conseil d’État, Assemblée, 13 juil. 2016, 387763.