Nadia, élève de seconde dans un lycée public, porte le foulard. Elle respecte les dispositions de la loi du 15 mars 2004. Toutefois, depuis quelques jours, le chef d’établissement lui demande de retirer son foulard dès le trottoir qui se trouve en face de son lycée. Elle s’interroge dès lors sur la légalité d’une telle injonction.
Que dit la loi ?
La LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dit :
« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
La loi s’applique aux écoles, aux collèges et aux lycées publics, et la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi du 15 mars 2004 précise que dans les lycées, la loi s’applique à l’ensemble des élèves, y compris ceux qui sont inscrits dans des formations post-baccalauréat (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de technicien supérieur).
D’après la circulaire de 2004 (art.2-2), la loi du 15 mars 2004 s’applique à toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement, comme les sorties scolaires et les cours d’éducation physique et sportive.
Si les élèves ne doivent pas manifester le port de signes religieux dans l’enceinte de l’établissement et lors de sorties scolaires, en revanche elles sont libres de garder leur foulard jusqu’à ce qu’elles franchissent l’enceinte de l’établissement, autrement dit les grilles ou le portail dudit établissement.
Ainsi, le personnel éducatif ne peut pas demander aux élèves de retirer leur foulard à 50 mètres de l’établissement ou bien sur le trottoir d’en face sous prétexte que les abords de l’établissement font partie du collège ou du lycée.
En effet, les abords d’un établissement scolaire, trottoirs, voies de circulation ou lieux de stationnement ne relèvent pas du pouvoir du chef d’établissement, sont des espaces qui dépendent des services de la municipalité.
Que dois-je faire ?
Si on vous fait des remarques concernant le fait que vous retirez votre foulard à l’entrée de l’établissement :
- Sollicitez le fondement légal (texte de loi, circulaire, décret, règlement intérieur, etc.) qui justifie qu’on vous demande de l’ôter plus loin.
- Si on vous refuse l’accès à l’établissement, sollicitez une notification écrite précisant le motif de refus.
- Informez vos parents de la situation et sollicitez avec ces derniers un rendez-vous avec le chef d’établissement afin de favoriser la médiation.
- Vous pouvez alerter le Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) et le Défenseur des droits.
- Si le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur de l’éducation nationale.
- Saisissez Equitas qui vous apportera soutien et assistance juridique.
RÉFÉRENCES APPLICABLES :
Lois et articles de codes : LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; art. L. 141-5-1 du Code de l’éducation ; art. L. 111-1, L. 141-1 et L. 141-2 du Code de l’éducation ; article R. 511-12 du Code de l’éducation ; art. D. 511-43 du Code de l’éducation ; art. 225-1 et 225-2 du Code pénal ; art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et art. 2 du protocole additionnel n°1.
Circulaires : Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; Circulaire n° 2014-059 « Application de la règle, mesures de prévention et sanctions ».
Jurisprudence : Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, n° 295671, n° 285394, n° 285395 et n° 285396 ; CEDH 8 novembre 2011 V. C. c/ Slovaquie, n° 18968/07.
