La circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique, prévoit l’identification dans chaque administration d’un « référent laïcité », étant entendu que cela peut être le référent déontologue chargé d’apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique dont l’impartialité, la neutralité, la laïcité, le respect de la liberté de conscience et de la dignité.

L’article 3 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a consacré la fonction de référent laïcité, désormais inscrite à l’article L.124-3 du Code général de la fonction publique qui dispose que : « Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ».

La nomination d’un référent laïcité est désormais prévue dans toutes les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Missions du référent laïcité

Le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique vient préciser ses missions (art. 5 et art.7), qui sont les suivantes :

• Conseil « pour la mise en œuvre du principe de laïcité ». Le référent répond aux sollicitations individuelles des agents sur l’application du principe de laïcité et les aide à faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions.
• Sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe. Le référent peut élaborer des recommandations de portée générale sur l’application de ce principe ou encore participer aux actions menées par les chefs de service afin d’adapter la mise en œuvre de ce principe au contexte de travail de leur service.
• Organisation de la journée laïcité du 9 décembre chaque année, à son niveau ou en coordination avec d’autres référents laïcité.
• À la demande de l’autorité mentionnée aux 1° à 3° de l’article 1er, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
• Le référent établit un bilan annuel d’activité qui dressera un état des lieux de l’application du principe de laïcité et des manquements constatés par ce dernier dans les services où il intervient avec un compte-rendu de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport annuel devra être adressé à l’autorité qui l’a désigné, et une synthèse du rapport devra également être transmise aux membres du comité social compétent.

La désignation des référents laïcité

Les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (art.3 du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021).

Il est de la responsabilité du chef de service de choisir l’agent le plus apte à assurer cette mission parmi les membres du personnel. Cependant, ce choix doit se faire à un niveau permettant l’exercice effectif de ses fonctions, ce qui signifie que l’agent ne doit pas se retrouver en situation conflictuelle au regard d’autres fonctions qu’il exercerait. De plus, le référent laïcité doit bénéficier d’une formation adaptée à ses missions et à son profil.

Le référent laïcité est désigné, pour une durée qu’il fixe, par le chef de service compétent :

• Il est désigné par le préfet de département pour les directions départementales interministérielles.
• Il l’est, par le président du centre de gestion, pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés.
• Il est désigné par l’autorité qui a décidé que le référent serait commun à plusieurs services ou établissements publics. Dans les cas où cette autorité n’a pas prévu la désignation d’un référent commun, plusieurs établissements publics placés auprès d’une même autorité de tutelle peuvent, d’eux-mêmes, décider de désigner un référent commun.

Pour être utile, le référent laïcité doit être connu des agents, l’autorité de désignation doit donc informer de manière collective et par tout moyen les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité ainsi que des modalités pour entrer en contact avec ce dernier.

Référent laïcité de l’Éducation nationale

Les référents laïcité au sein de l’Éducation nationale peuvent être un inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, un proviseur d’académie un ou délégué départemental de l’Éducation nationale (DDEN).

Chaque académie a un référent qui agit à la demande du chef d’établissement afin d’assister les équipes pédagogiques.

Par ailleurs, officiellement connues sous le nom de « référents laïcité de l’Éducation Nationale », les équipes « Valeurs de la République » sont chargées d’établir une médiation entre enseignants et parents sur le sujet de la laïcité. Ils font partie de la Cellule ministérielle de veille et d’alerte (CMVA), lancée en 2017 par le gouvernement. Ces référents peuvent être sollicités par les enseignants ou les chefs d’établissement en cas d’incidents relatifs à la laïcité, et peuvent se déplacer dans les classes pour répondre aux questions de la part des enseignants, parents ou étudiants.

Les équipes « Valeurs de la République » interviennent en réponse aux signalements effectués par les directeurs d’écoles et les chefs d’établissement du second degré.

Obligations du référent laïcité

Un fonctionnaire doit exercer ses fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité », selon l’article 25 de la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, et est « tenu à l’obligation de neutralité ». Il doit aussi respecter le principe de laïcité, et il « traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».

Le référent laïcité est « tenu au secret et à la discrétion professionnels ».

Dans quels cas saisir le référent laïcité ?

Le référent laïcité peut être saisi par les agents publics et par les chefs de service pour répondre à leurs interrogations à propos de la mise en œuvre du principe de laïcité, qu’il s’agisse de situations individuelles ou de questions d’ordre général.

Il peut aussi être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public, jouant ainsi un rôle de médiation. Il peut répondre, à titre d’exemple à la question de savoir si un agent peut porter un signe d’appartenance religieuse dans le cadre de ses fonctions.

L’avis du référent à une simple valeur consultative.

RÉFÉRENCES APPLICABLES

Articles L 124-3, L 124-26, L 452-38 et L 452-39 du Code général de la fonction publique ; Article 3 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République ; circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique ; Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ; Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l’exigence de neutralité ; Circulaire DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 ; lnstruction n° SGMAS/Pôle Santé ARS/2022/39 du 9 février 2022.