Refus de vente ou de service commercial : fiche pratique

Dimanche, Sonia se rend au restaurant avec ses amies. Ces dernières peuvent rentrer sans aucune difficulté. Toutefois, le gérant du restaurant refuse l’accès à Sonia au motif qu’elle porte un foulard.  

Que dit la loi ? 

Les établissements privés recevant du public ne peuvent pas refuser l’accès à leur structure pour un motif discriminatoire : état de santé, handicap, faciès, ou religion, etc. 

Les seules exceptions légales au refus d’un client sont liées à ce qui pourrait troubler l’ordre public : 

• Le client fait preuve d’un comportement agressif ou dangereux
• Il se présente dans une tenue incorrecte (il est nu par exemple)  
• Il est visiblement ivre et commande de l’alcool
• Il est mineur et commande de l’alcool
• Il refuse d’éteindre sa cigarette
• Il est connu pour partir sans payer

La notion de « bien ou service » est entendue largement. Elle s’étend à toutes les choses qui sont susceptibles d’être l’objet d’un droit, et qui représentent une valeur pécuniaire ou un avantage. 

Les commerçants ont-ils l’obligation de vendre aux consommateurs ? 

La réponse est oui, en effet s’ils opposent un refus sans motif légitime, ils peuvent être sanctionnés pénalement. Les sanctions sont plus importantes encore si ce refus est  fondé sur une discrimination (âge, sexe, origine, croyance etc.). 

Que dois-je faire ? 
• Rappeler votre qualité de client et que le motif présenté est discriminatoire.  
• Récolter les témoignages des personnes présentes.  
• Saisir le service client de ladite structure.  
• Saisir le CCIE qui vous apportera soutien et assistance juridique. 
• Déposer une plainte auprès du procureur de la République 
• Vous pouvez également demander la réparation de votre préjudice devant les juridictions civiles. 
• Signaler le refus à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Si celle-ci, à la suite d’une enquête, constate l’infraction, elle peut enjoindre au professionnel de cesser ses pratiques ou transmettre le dossier au procureur de la République. 

TEXTES DE RÉFÉRENCE : 

• Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.  
• Article L.122-1 et article L.121-11 alinéa 4 du Code de la consommation. 
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