Dimanche, Sonia se rend au restaurant avec ses amies. Ces dernières peuvent rentrer sans aucune difficulté. Toutefois, le gérant du restaurant refuse l’accès à Sonia au motif qu’elle porte un foulard.
Que dit la loi ?
Les établissements privés recevant du public ne peuvent pas refuser l’accès à leur structure pour un motif discriminatoire : état de santé, handicap, faciès, ou religion, etc.
Les seules exceptions légales au refus d’un client sont liées à ce qui pourrait troubler l’ordre public :
La notion de « bien ou service » est entendue largement. Elle s’étend à toutes les choses qui sont susceptibles d’être l’objet d’un droit, et qui représentent une valeur pécuniaire ou un avantage.
Les commerçants ont-ils l’obligation de vendre aux consommateurs ?
La réponse est oui, en effet s’ils opposent un refus sans motif légitime, ils peuvent être sanctionnés pénalement. Les sanctions sont plus importantes encore si ce refus est fondé sur une discrimination (âge, sexe, origine, croyance etc.).
Que dois-je faire ?
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
