Qu’est-ce que l’IGPN ?
L’inspection générale de la police nationale (IGPN), surnommée la « police des polices », est un organisme à compétence nationale dépendant du ministère de l’Intérieur qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la Police nationale, de la préfecture de Police de Paris et de la Police municipale.
Quelles sont les missions de l’IGPN ?
L’IGPN a trois missions principales :
- Améliorer le fonctionnement des services de police, en menant des audits et des inspections ;
- Coordonner le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques des services de police ;
- S’assurer que les officiers de la police respectent les lois et les règlements et agissent conformément au Code de déontologie de la Police nationale.
L’IGPN mène deux types d’enquêtes qui peuvent être concomitantes :
- Des enquêtes judiciaires qui visent à caractériser une infraction pénale portant atteinte aux intérêts de la société.
Dans ce cadre-là, une enquête est menée de son initiative ou à la demande d’un procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Une enquête judiciaire est ouverte dès lors qu’une faute est commise par un agent de police. Il peut s’agir d’une violation du secret professionnel, d’injures discriminatoires ou racistes, ou de violences volontaires envers un citoyen, par exemple. Un policier jugé coupable au pénal risque les mêmes sanctions que les autres citoyens, c’est-à-dire une amende ou une peine de prison. - Des enquêtes administratives qui ont pour but de matérialiser un manquement professionnel et/ou déontologique portant atteinte aux intérêts de l’Institution.
Il peut s’agir d’une faute de comportement envers le public, ou d’un vol au sein de l’administration, par exemple. L’enquête administrative est menée à l’initiative de l’IGPN ou sur instruction d’une autorité administrative (le ministre de l’Intérieur, le directeur général de la Police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, ou le préfet de Police de Paris). Si l’IGPN a la preuve qu’un agent de police a commis une faute, ce dernier risque des sanctions disciplinaires, comme un rappel à la règle, un blâme, une suspension, ou une révocation. La demande de sanction est faite par l’IGPN, mais la hiérarchie de l’agent de police a le droit de l’appliquer ou non.
L’IGPN dispose d’une division nationale des enquêtes, de 8 délégations (Lille, Metz, Paris, Rennes, Lyon, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France) et d’un bureau à Nice.
Le signalement IGPN
- Depuis 2013, toute personne, victime ou témoin d’un comportement abusif de la part d’un fonctionnaire de la Police nationale ou de la préfecture de Paris, quel que soit son lieu de résidence, peut faire un signalement auprès de l’IGPN. Il existe plusieurs types d’allégations permettant de classer votre signalement, notamment comportement discriminatoire, refus de plainte ou violences illégitimes : Signalement IGPN | Ministère de l’Intérieur
Le formulaire de signalement IGPN est accessible depuis le site du ministère de l’Intérieur. Il vous permet de vous identifier et de signaler les faits de la manière la plus précise possible.
L’IGPN vous informera des suites données à votre signalement. Il peut s’agir d’un classement, d’une proposition de dépôt de plainte, de l’ouverture d’une enquête administrative par exemple. Dans tous les cas, la personne qui a fait un signalement est destinataire d’un accusé de réception.
En cas de dénonciation faussée ou partiellement erronée, la personne encourt 45 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement (art. 226-10 du Code Pénal).
Attention, la plateforme de signalement n’est ni un service d’urgence, ni un service d’enquête. De plus, le formulaire ne tient pas lieu de dépôt de plainte. Vous pouvez ainsi déposer une plainte auprès de tout service de gendarmerie ou de police, ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au procureur de la République.
- L’IGPN a également mis en place depuis 2017 la plate-forme interne « SIGNAL-DISCRI », qui permet aux agents de police de signaler les formes de discriminations, de harcèlement et de violences sexuelles et sexistes au sein de la Police nationale.
Que faire si vous êtes victime ou témoin d’un comportement abusif ou inapproprié de la part d’un agent de police ?
- En cas d’urgence, appelez immédiatement le 17 ou le 112.
- Vous rendre aux urgences.
- Réunir un maximum de preuves.
- Déposez une plainte immédiatement.
- Faire un signalement à l’IGPN tout en communiquant toutes les pièces en votre possession.
- Saisir le Défenseur des droits.
- Faire appel à Equitas pour être accompagné dans vos démarches.
RÉFÉRENCES APPLICABLES
Décret n° 2013-784 du 28 août 2013, art. 2. ; Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN ».
