Iris est maman d’une petite fille de trois ans, scolarisée dans une école maternelle. Alors qu’elle se proposait à participer à l’encadrement d’une sortie scolaire, sa demande a été refusée par l’enseignante, au motif du port de son foulard.

Elle n’est pas la seule à subir un tel refus, il s’agit d’un problème récurrent depuis de nombreuses années.

Les arguments présentés pour justifier une telle opposition sont souvent fondés sur les principes de laïcité, de neutralité, sur l’interdiction du prosélytisme, ou encore car l’activité a lieu dans l’enceinte de l’établissement en invoquant que le parent accompagnant exerce une activité assimilable à celle d’un enseignant.

Puis-je accompagner mon enfant en sortie scolaire ou participer aux activités dans l’école de mon enfant tout en manifestant le port d’un signe religieux ?

Que dit la loi ?

La question de l’accompagnement en sortie scolaire ou de la participation aux activités dans l’enceinte de l’école, par des mamans portant un foulard, revient régulièrement et a été à nouveau débattue lors de l’examen de la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

En l’état du droit, la réponse est claire.

• La question du respect du principe de neutralité par les parents accompagnant les élèves d’un établissement scolaire public, au cours d’activités ou de sorties ne fait pas l’objet de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.
• Si la LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics interdit le port ostensible de signes religieux pour les élèves des établissements de premier et second degré, elle ne restreint en aucun cas la liberté de manifester sa religion pour les parents accompagnateurs. En effet, la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 précise explicitement que « la loi ne concerne pas les parents d’élèves » (art.2.3).
• Qu’il s’agisse de sorties scolaires régulières ou occasionnelles, ou la participation aux activités dans l’école qui restent sous la responsabilité de l’enseignant, les parents accompagnateurs sont des usagers du service public de l’éducation agissant comme parents d’élèves, et ne sont pas tenus à la neutralité à laquelle sont astreints les agents publics (TA Amiens, 15 déc. 2015).
• Dans son avis du 19 décembre 2013, le Conseil d’État a ainsi tranché : les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont ni des agents ni des collaborateurs du service public mais des usagers du service public qui ne doivent pas se soumettre au principe de neutralité religieuse.
• Ni le principe de laïcité, ni celui de neutralité du service public ne peuvent justifier le refus aux mères d’élèves portant le foulard de collaborer dans le cadre d’activités éducatives et de sorties scolaires.
• À ce titre, les parents accompagnateurs peuvent manifester librement leurs convictions religieuses. Ils ne pourraient être soumis à des restrictions que pour des raisons d’ordre public ou des « exigences liées au bon fonctionnement du service public » (Etude du CE 19 déc. 2013 ; Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015). Aussi, précisons que le Conseil d’Etat a reconnu que le seul port du foulard ne constituait pas par lui-même, un acte de pression ou de prosélytisme (CE 27 novembre 1996, M. et Mme Jeouit).
• Peu importe si l’interdiction faite aux parents d’élèves de manifester leur religion est inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement, un tel refus étant susceptible de caractériser une discrimination fondée sur la religion. Or, un tel règlement, ou encore le choix du directeur de l’établissement scolaire ne peut être contraire au principe de non-discrimination. Selon la Halde (remplacée par le Défenseur des Droits), « le respect du principe d’égalité exclut, par définition, que la direction de l’établissement scolaire puisse exercer son pouvoir d’autorisation de manière arbitraire ».
• Rappelons que le principe de liberté religieuse est garanti par de nombreux textes juridiques, notamment l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales lequel dispose que la liberté religieuse « ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
• Par conséquent, malgré les différentes propositions de lois ou amendements allant dans le sens contraire, il est possible pour un parent d’élève, lors de l’encadrement de sorties scolaires ou d’activités éducatives, d’arborer un signe religieux, sous réserve de ne pas troubler l’ordre public et le bon fonctionnement de l’établissement.

Que dois-je faire ?

Si malgré tout on vous refuse d’accompagner votre enfant lors de sorties scolaires ou de participer à l’activité dans l’enceinte de l’école, au motif que vous portez un foulard :

• Sollicitez le fondement légal (texte de loi, circulaire, décret, règlement intérieur, etc.) qui justifie la décision de refus d’accompagnement ainsi que la remise d’une copie du texte invoqué.
• Vous pouvez aussi rappeler oralement l’extrait de la circulaire du 18 mai 2004, laquelle dispose que « la loi ne concerne pas les parents d’élèves », et si nécessaire présenter un exemplaire de cette circulaire. (Art. 2.3).
• Vous pouvez demander au chef d’établissement de se référer au Livret Laïcité édité par le ministère de l’Education nationale (p.28) ou lui proposer de consulter le vade-mecum sur la laïcité mis à jour en décembre 2021, dont l’objectif est de donner des outils aux personnels de l’éducation nationale, et qui ne fait aucune mention d’un devoir de neutralité pour les parents d’élèves.
• Vous pouvez également présenter au chef de l’établissement une copie de la délibération de la Halde, laquelle a considéré que « le refus de principe opposé aux mères d’élèves portant le foulard d’accompagner ces derniers en sorties scolaires et/ou d’encadrer des activités éducatives ne relevant pas de l’enseignement, en l’absence de toute circonstance susceptible de lui conférer le caractère d’un acte de pression ou de prosélytisme, apparaît comme contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion ».
• Si le chef d’établissement persiste dans son refus, sollicitez une notification écrite précisant que le chef d’établissement refuse votre participation à l’encadrement des sorties scolaires, le motif de ce refus (port du foulard), et son fondement légal.
• Vous pouvez ensuite alerter le référent laïcité de l’académie, le rectorat et le Défenseur des Droits.
• Saisissez Equitas qui vous apportera soutien et assistance juridique.

RÉFÉRENCES APPLICABLES :

Lois : LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Circulaires : Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires.

Jurisprudence : Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1305386 ; Tribunal administratif d’Amiens, 15 déc. 2015, n° 1401797, Mme Loubna A. ; Conseil d’Etat, 27 novembre 1996, M. et Mme Jeouit, n° 172686.

Études : Délibération n°2007-117 du 14 mai 2007 relative à l’exclusion de mères d’élèves de la participation à des activités éducatives et/ou de l’encadrement de sorties scolaires en raison du port du foulard (Halde) ; Etude adoptée par l’Assemblée générale du CE le 19 déc. 2013 portant sur l’application du principe de neutralité religieuse dans les services publics.