À la suite d’une agression, Leila a subi un préjudice corporel mais aussi matériel et moral, elle aimerait savoir comment obtenir une indemnisation de ses différents préjudices, quelles sont les différentes démarches et vers qui se tourner.

Qui doit vous indemniser ?

Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c’est l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser, c’est le principe de la responsabilité civile. Mais vous devez prouver que l’acte ou la négligence est à l’origine de votre dommage et qu’ils ont été commis par la personne que vous poursuivez.

Il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.

Exemples :

Dommage causé par un mineur : si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Dommage causé par un salarié : si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.

Dommage causé par un animal : si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.

Que faire pour être indemnisé ?

Il existe différents moyens d’obtenir une indemnisation à la suite d’un préjudice. Il est possible de demander réparation en justice, d’être indemnisé par un fonds de garantie ou de vous adresser à votre assurance. Selon le type de préjudice subi, la démarche ne sera pas forcément la même.

I. Demander réparation en justice et percevoir les dommages et intérêts

En tant que victime, vous pouvez exercer une action en justice et demander au juge la réparation de votre préjudice à travers l’octroi de dommages et intérêts. Dans tous les cas, il faudra prouver le préjudice lequel doit répondre à certaines caractéristiques.

La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

• Devant un tribunal civil, cela suppose que vous connaissiez l’auteur du dommage qui vous a été causé. Vous devez prouver le préjudice. Devant le juge civil, la personne qui estime être victime (le demandeur) demande réparation à l’autre partie (le défendeur). Le responsable du dommage pourra alors être condamné par le juge à vous verser des dommages et intérêts.
• Votre préjudice a été causé par un service public ou une administration, vous devez saisir le tribunal administratif et par ailleurs formuler une demande préalable d’indemnisation auprès du service concerné.
• Devant la juridiction pénale, il faut montrer que votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction et il faut vous constituer partie civile. Le juge pénal peut également condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts.

Vous devez être attentifs aux délais de prescription.

Que faire en cas de non-versement des dommages et intérêts par le débiteur ?

Vous avez obtenu un jugement définitif condamnant le responsable de votre préjudice à vous verser des dommages et intérêts, mais ce dernier ne verse pas en totalité ou en partie la somme qu’il vous doit, vous pouvez alors mettre en œuvre des procédures d’exécution.

Si l’auteur est condamné à une peine d’emprisonnement ferme, vous devez contacter le directeur de la prison où il se trouve. Vous pourrez être indemnisé :

• En recevant tous les mois sur votre compte bancaire une partie des ressources perçues par la personne condamnée ;
• En faisant appel à un commissaire de justice. Si la personne condamnée est solvable, celui-ci pourra, par différentes mesures d’exécution, opérer des saisies sur ses biens.

Si l’auteur fait l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve et qu’il ne vous paie pas les dommages et intérêts qu’il vous doit, vous pouvez vous adresser au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la région ou directement au juge de l’application des peines.

Le Sarvi

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut solliciter une aide au recouvrement de ces sommes en saisissant le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, elle ne peut saisir le Sarvi qu’un an après cette décision de rejet.
• La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages et intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
• La personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.

La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

II. Les dispositifs d’indemnisation

Victime d’infractions : le Civi

Afin de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves, il existe un dispositif d’indemnisation qui peut être mis en œuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si l’auteur des faits n’a pas été retrouvé.

Vous avez subi une infraction, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice en déposant une requête auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette procédure ne concerne pas les victimes d’accidents du travail, d’actes de terrorisme et d’accidents de la route. Dans ces cas, il existe d’autres procédures ouvrant droit à indemnisation.

Vous devez saisir le Civi en respectant un certain délai :

• Soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ;
• Soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.

La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique qui doit remplir le formulaire cerfa n°12825 : Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).

La demande peut se faire aussi en ligne : Victime d’infraction  : faire une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes

Pour obtenir une indemnisation, il faut respecter certains critères.

En cas d’atteinte à la personne (ex. diffamation) ou de dommage corporel léger :

• Vous êtes victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois ;
• L’infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale) ;
• Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.

En cas de dommage matériel :

• Vous avez subi directement ou indirectement l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien ;
• L’infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles…) ;
• Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.

Le montant de l’indemnisation est plafonné à 4 342 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Victime d’un accident de la route : le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Il intervient si le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime, notamment si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou s’il n’est pas assuré.

Victime d’un accident médical : l’Oniam

Si vous êtes victime d’un accident médical, vous pouvez être indemnisé par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), il s’agit d’un établissement public ayant pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

III. Le recours aux assurances

En cas de préjudice corporel ou matériel, il est important de vérifier si vous êtes couvert ou non par votre contrat d’assurance, vous devez vérifier le contenu de vos contrats et l’étendue de vos garanties : contrats multirisque habitation, automobile, contrat individuel, accident, spécifiques etc. Demandez également à votre banque si vous bénéficiez d’une assurance pour le vol de chéquiers et

Exemple : on vient de cambrioler votre maison. Si votre contrat d’assurance multirisque habitation ne comprend pas de garantie vol et vandalisme, vous ne pourrez pas être indemnisé. Si vous avez une garantie contre le vol, vous devez alors porter plainte et déclarer le cambriolage à votre assureur dans les deux jours suivant la découverte de l’infraction.

Dans tous les cas de figure, quelques étapes sont à respecter :

• La déclaration de sinistre

Lorsque vous subissez des dégâts, vous devez prévenir votre assureur, dans les meilleurs délais. Dans certains cas, un constat à l’amiable ou une plainte peuvent également être nécessaires.

• L’évaluation des dommages

Afin d’évaluer les dommages et pertes subis, plusieurs documents justificatifs seront demandés par l’assureur : factures d’achat, d’entretien ou de réparation prouvant la valeur de vos biens, photographies des biens dégradés et/ou des lieux sinistrés.

En cas d’accident corporel, un examen de l’état de santé de la victime aura lieu afin de déterminer les préjudices physiques et moraux subis. La victime peut être indemnisée si elle est titulaire :

• D’une garantie individuelle accident ou d’une assurance extra-scolaire pour un enfant ;
• D’une assurance-vie comportant une garantie en cas d’arrêt de travail et d’invalidité ;
• D’une garantie spéciale contre les agressions.

Pour être indemnisée, la victime doit transmettre à l’assureur les justificatifs tels qu’un Certificat Médical Initial rédigé par le médecin traitant ou urgentiste ou encore le médecin de le l’UMJ, les ordonnances et les factures de dépenses de santé.

• L’expertise

Lorsque le sinistre subi a occasionné de gros dégâts, un expert en assurance sera missionné par l’assureur pour évaluer les dommages. Il effectuera ainsi une visite sur les lieux du sinistre, pour constater les dégâts subis, en déterminer les causes et évaluer le montant de l’indemnisation. Si le rapport final de l’expert ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais.

• L’indemnisation

Pour recevoir au plus vite votre indemnisation, vous pouvez déclarer rapidement le sinistre, réunir un maximum de documentation permettant d’évaluer les dommages, prendre des photos et des vidéos afin d’avoir des preuves pertinentes, etc.

Si une franchise est prévue par votre contrat, elle sera, sauf exception déduite de votre indemnité.

Le versement d’une indemnité n’est pas systématique. Selon la nature des dégâts, votre assureur pourra vous proposer l’intervention de l’un de ses artisans. Dans ce cas-là vous ne percevrez pas d’indemnité puisqu’elle sera réglée directement à l’artisan.

Vous avez un litige avec des tiers

L’assurance de protection juridique résultant d’un contrat d’assurance, permet de garantir les risques juridiques auxquels les assurés peuvent être confrontés. Que ce soit un litige avec un fournisseur d’accès internet, un différend avec un voisin, un désaccord entre locataire et propriétaire

RÉFÉRENCES APPLICABLES

Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2 ; articles 706-3 à 706-15 (droit à l’indemnisation) ; articles R49-20-1 à R54-9 (demande d’indemnisation : articles R50-1 à R50-28) ; articles 85 à 91-1 (dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile) ; articles 418 à 426 (constitution de partie civile lors d’un procès) ;
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) ; articles L121-1 à L121-17 (Règles relatives aux assurances dommages) ; article R421-1 (Dispositions communes à l’indemnisation des dommages) ; articles R421-2 à R421-17 (indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne) ; articles R421-18 à R421-20 (indemnisation des dommages aux biens) ; art. A421-1 à A421-1-1 (indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne et aux biens) ; articles L422-7 à L422-11.
Code civil : articles 1240 à 1244 (responsabilité en cas de faute) ; articles 1245 à 1245-17 (Responsabilité du fait des produits défectueux).
Code de la sécurité intérieure : article L211-10 (responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements).
Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.