Nabil a réservé une location pour passer ses quelques jours de vacances avec sa famille. Lorsqu’il arrive sur les lieux, un agent de l’accueil lui refuse l’accès en raison de sa barbe longue avant de l’agresser verbalement et le menacer.

En tant que victime, Nabil a déposé plainte et a reçu par la suite un avis à victime, document dont l’objet est de porter à la connaissance d’une personne victime d’une infraction pénale la juridiction devant laquelle le procès se déroulera ; les date et heure de l’audience ; la possibilité de se constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Déposer plainte

Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise. Les faits en question doivent être incriminés par un texte qui prévoit une sanction pénale.

Si la victime ne connaît pas l’auteur ou n’est pas sûre de son identité, elle doit porter plainte contre X.

Qui peut déposer plainte ?

Toute personne victime d’une infraction peut déposer une plainte.

Si un mineur peut signaler à la justice toute infraction dont il est victime, il n’a pas la capacité juridique et ne peut signer sa plainte, ainsi, il doit obligatoirement être représenté par un parent, un ayant-droit ou un administrateur ad hoc.

Quand déposer plainte ?

Pour déposer une plainte, vous devez respecter les délais de prescription qui varient selon la nature de l’infraction et qui commencent généralement à courir dès le jour où celle-ci est commise.

Il existe différents moyens de déposer une plainte :

Plainte sur place

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale) quel que soit le lieu de commission de l’infraction, quel que soit le lieu de résidence de la victime, et même s’il n’existe pas au moment du dépôt de la plainte, des éléments de preuve.

La victime doit être entendue et son dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal dont elle reçoit récépissé.

Par ailleurs, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.

En cas de difficulté de déposer plainte, Equitas vous accompagnera.

Pré-plainte électronique

Il est possible de remplir une pré-plainte en ligne (art. 15-3-1 du Code de procédure pénale), qu’il faudra ensuite signer au commissariat ou à la gendarmerie. Cette démarche n’est valable que pour les plaintes contre X, pour motifs d’atteinte aux biens ou de faits discriminatoires.

Par ailleurs, depuis le 15 mars 2022, si vous êtes victime ou témoin d’escroqueries sur internet, le dispositif traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (THESEE) permet de porter plainte ou de signaler l’infraction en ligne.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Le courrier doit comporter certaines mentions obligatoires :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes ;
• Le récit détaillé des faits avec la date et le lieu de l’infraction ;
• Le nom de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
• Les noms et adresses des éventuels témoins ;
• Une description et estimation provisoire ou définitive du préjudice subi ;
• Des documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, constats par exemple) ;
• La volonté de se constituer partie civile.

Il est recommandé d’envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver toutes les preuves d’envoi et de réception

Peu importe le moyen utilisé pour le dépôt de plainte, un récépissé est remis au plaignant dès l’enregistrement de la plainte. Il ne faut pas hésiter, par ailleurs, à demander une copie du procès-verbal qui est délivrée sur demande (art. 15-3 du Code de procédure pénale).

Au stade du dépôt de plainte, les victimes doivent être informées de leurs droits (art. 10-2 du Code de procédure pénale), notamment de se constituer partie civile ou de saisir, selon le cas, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale, confiée à la police ou à la gendarmerie, laquelle doit permettre de vérifier l’existence de l’infraction et d’identifier l’auteur. À la fin de l’enquête, le procureur de la République est seul compétent pour décider ou non de l’opportunité des poursuites.

La simple constitution de partie civile

Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu’au jour de l’audience, y compris si vous avez porté plainte sans vous constituer partie civile, ou si vous n’avez pas porté plainte et estimez cependant être victime. Vous pouvez vous constituer partie civile soit avant le procès, soit le jour du procès.

Se constituer partie civile permet de devenir partie à un procès pénal pour obtenir une indemnisation (dommages-intérêts) de l’auteur des faits.

Si vous avez déposé plainte, vous recevez un avis à victime de la part du tribunal qui vous informe de la possibilité de vous constituer partie civile dans une affaire pénale. En tant que victime d’une infraction pénale, la constitution de partie civile vous permet de demander la réparation de votre préjudice et être partie au procès.

Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, par exemple), corporel (blessures) ou moral (dommages psychologiques).

Vous pouvez également déposer une plainte avec constitution de partie civile qui permet de saisir directement le juge d’instruction et demander l’ouverture d’une enquête appelée information judiciaire. Elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile s’effectue sous conditions (art. 85 du Code de procédure pénale) :

• Après le classement sans suites d’une plainte simple ;
• Après l’écoulement d’un délai de trois (3) mois sans réponse après une plainte simple ;
• L’infraction dénoncée n’est pas une contravention, mais un crime ou un délit.
• Par exception, un dépôt de plainte simple préalable n’est pas obligatoire pour déposer une plainte avec constitution de partie civile dans les cas suivants : les crimes, les délits de presse (l’injure, ou la diffamation notamment), les infractions au Code électoral.

Qui peut déposer plainte avec constitution de partie civile ?

• Toute personne physique ou morale peut se constituer partie civile si elle est victime directe d’une infraction et qu’elle a subi un préjudice corporel, matériel ou moral.
• Si la victime est mineure, elle ne peut se constituer partie civile seule, ses représentants légaux doivent le faire en son nom.
• Une association dont l’objet est de militer pour la défense de droits (lutte contre le racisme par exemple) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts sous conditions. Généralement, l’association doit être déclarée depuis au moins cinq (5) ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d’être informée du déroulement de la procédure, d’être entendue par le tribunal et d’intervenir dans les débats concernant l’affaire. Elle peut demander notamment au juge de réaliser une expertise pour l’aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.

La citation directe

Si vous choisissez la citation directe, l’auteur de l’infraction est directement convoqué devant le tribunal compétent sans phase d’instruction. Il s’agit d’un acte généralement rédigé par un avocat et remis par un commissaire de justice à la personne mise en cause.

En tant que victime, vous pouvez utiliser cette procédure :

• Si les faits sont simples et constitutifs d’une contravention ou d’un délit ;
• Si vous avez les preuves de l’infraction et l’étendue du préjudice ;
• Si l’auteur de l’infraction est majeur et identifié.

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de justice du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu du domicile de l’auteur présumé de l’infraction. Une date d’audience sera fixée et vous pourrez faire citer l’auteur présumé par l’intermédiaire d’un commissaire de justice de votre choix.

La citation directe doit préciser l’infraction dont vous êtes victime, le texte de loi qui la réprime, les éléments attestant de votre préjudice et le montant chiffré de votre demande de dédommagement.

Autres recours

En parallèle de votre dépôt de plainte, vous pouvez vous tourner vers d’autres instances et organismes qui pourront vous aider à faire valoir vos droits.

RÉFÉRENCES APPLICABLES :

Plainte : Articles 1 à 10, 12 à 15-4 et 39 à 44-1 du Code de procédure pénale ; Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » ; Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) ; Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Constitution de partie civile : Articles 49 à 52-1 du Code de procédure pénale (attributions du juge d’instruction) ; Articles 79 à 84-1 du Code de procédure pénale (information judiciaire) ; Articles 85 à 91-1 du Code de procédure pénale (de la constitution de la partie civile et ses effets) ; article 177-2 du Code de procédure pénale (amende en cas de procédure abusive) ; articles 185 à 187-3 du Code de procédure pénale (appel si décision de refus d’informer).