Décision administrative défavorable
Une décision administrative est un acte juridique qui émane unilatéralement d’une autorité administrative ou d’une personne privée chargée d’un service public à caractère administratif et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. Exemples : refus d’un permis de construire, rejet d’un titre de séjour. Elle peut […]
Tenues de baignade : fiche pratique
Hadjar profite du beau temps pour faire quelques activités à l’extérieur avec ses enfants. Elle souhaite passer son après-midi à la plage avec son entourage. Cependant après s’être installée, un maître-nageur lui demande de quitter la plage en avançant la raison suivante : le port du burkini ou du maillot de main plus couvrant est interdit. Que dit la loi ? Plusieurs arrêtés […]
Refus de vente ou de service commercial : fiche pratique
Dimanche, Sonia se rend au restaurant avec ses amies. Ces dernières peuvent rentrer sans aucune difficulté. Toutefois, le gérant du restaurant refuse l’accès à Sonia au motif qu’elle porte un foulard. Que dit la loi ? Les établissements privés recevant du public ne peuvent pas refuser l’accès à leur structure pour un motif discriminatoire : état de santé, handicap, faciès, ou religion, […]
« Puis-je porter une tunique à l’école ? »
La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne s’oppose pas au port de jupes ou robes longues, de tenues amples ou de bandeaux, qui ne sont naturellement pas des tenues […]
Au Parlement européen, les partis d’extrême droite sortent renforcés mais divisés
L’Autriche et la France sont les deux pays où ces formations politiques sont arrivées en tête. Au lendemain des élections européennes qui renouvellent le Parlement pour les cinq années à venir, la poussée attendue des partis d’extrême droite s’est confirmée. Alors que l’Europe fête les 80 ans du débarquement des troupes alliées contre l’occupation nazie, […]
Procédure D’expulsion : L’acharnement des pouvoirs publics contre la mosquée de Pessac et son président
Le répit aura été de courte durée. La mosquée de Pessac, en région bordelaise, est une nouvelle fois la cible de la préfecture de Gironde, cette fois-ci à travers la personne d’Abdouramane Ridouane, le président de l’association de la mosquée visé par une procédure d’expulsion. En 2022, la mosquée de Pessac a été temporairement fermée […]