Déposer plainte
Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ? Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise. Les faits en question doivent être incriminés par un texte qui prévoit une sanction pénale. Le dépôt de plainte est donc inutile lorsque les litiges sont uniquement civils ou administratifs. Si la victime ne […]
Aéroport et signes religieux
À l’aéroport, on me demande de retirer mon foulard pour un contrôle de sécurité au niveau du portique de sécurité, et ce en présence de tous les voyageurs. En ont-il le droit ? NON Le retrait systématique alors que le portique de sécurité ne sonne pas est illégal. L’obligation de neutralité s’impose uniquement aux agents […]
La diffamation
Que dit la loi ? La diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne les infractions de presse et qui concerne tout support de communication, notamment internet. Une diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, […]
Auto-école et permis de conduire
En auto-école ou le jour de l’épreuve du permis de conduire, le moniteur/examinateur me demande de retirer mon foulard. En a-t-il le droit ? NON La liberté religieuse ne peut être restreinte, de manière proportionnée, que par des motifs légitimes tels que la sécurité. En l’espèce, le port d’un foulard ne constitue pas un risque […]
La discrimination directe
Qu’est-ce que la discrimination ? Le cadre normatif général de la discrimination est fixé par l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017). La définition est déclinée dans le […]
Cantine et consommation de viandes
Lors de la rentrée scolaire, nous recevons beaucoup de signalements concernant la contrainte qui serait exercée sur les enfants afin de les forcer à consommer la viande, parfois de la viande de porc qui leur est servie à la cantine scolaire. Les arguments présentés pour justifier cette contrainte sont : L’équilibre nutritionnel ; Le goût ; […]
Cartes étudiantes et signes religieux
En période de rentrée scolaire, de nombreuses jeunes filles sont contraintes de délivrer à l’administration de leur établissement des photos où elles sont « tête nue », sous peine de non-délivrance de leur carte d’étudiante. Que dit la loi ? Conformément à la liberté de conscience, arborer un signe religieux dans l’enseignement supérieur ne saurait représenter […]
Jeûne et travail
Ayoub jeûne durant le mois de ramadan. Au lieu d’aller déjeuner avec ses collègues comme le reste de l’année, il profite de sa pause du midi pour se reposer dans son bureau. Son employeur lui reproche de s’isoler et de ne plus participer aux déjeuners au sein de l’entreprise. Peut-on reprocher à Ayoub de jeûner ? […]
Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
La médiation est organisée par le Code de l’éducation (Article L23-10-1 et Articles D222-37 à D222-42-1). Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est un haut fonctionnaire chargé d’assurer des fonctions de médiation au sein du système éducatif public. Il est un interlocuteur indépendant et impartial. Qui peut saisir le médiateur ? Vous pouvez […]
Maillot de bain couvrant | « Burkini »
Assia se rend en vacances dans le sud de la France avec ses enfants. Ayant réservé une location près de la plage, elle aimerait aller s’y baigner avec ses enfants mais craint que le port d’un maillot de bain couvrant ne soit interdit. Elle se demande également s’il en est de même pour la base […]
