La neutralité dans l’enseignement primaire et secondaire
Sonia a 16 ans et fait sa rentrée dans une nouvelle athénée, qui est un établissement public francophone en Région Wallonne. Elle souhaite cette année porter le foulard. Mais elle se demande si cela ne pourrait pas être une source de problème à l’école. Elle se demande quelles sont ses devoirs et obligations en tant […]
La question du prosélytisme en droit belge
Stéphanie est à la tête d’une agence immobilière et a engagé récemment Selma et Younes, deux jeunes collaborateurs de confessions musulmanes. Selma porte le foulard et Younes fait ses prières sur son lieu de travail, sans que cela ne gêne Stéphanie ou contrevienne au règlement de l’entreprise. Cependant, Selma et Younes sont depuis peu en […]
Port du foulard dans le secteur public
Sarah a posé sa candidature pour un poste au sein de l’administration de sa commune. Lors de l’entretien d’embauche, elle a exprimé son souhait de porter le foulard pendant son travail. Elle n’a fait l’objet d’aucune observation. Elle entre en fonction, peu de temps par la suite mais est interpellée par son supérieur hiérarchique sur […]
Port du foulard et politique de neutralité dans le secteur privé
Une enseigne de prêt-à-porter introduit, dans son règlement intérieur, une clause de neutralité interdisant uniquement le port de signes religieux pour tous ses employés. Marie, salariée au service comptabilité, depuis quatre ans, est directement affectée par cette nouvelle clause car elle porte un foulard pour des raisons religieuses. Que dit la loi ? Le droit […]
Discrimination directe ou indirecte ?
Mohammed souhaite acquérir un bien immobilier et visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur, qui ne porte pas le foulard, visite la même maison, la candidature de celle-ci est retenue par l’agent immobilier. Il se rend compte qu’il a subi une […]
Comment prouver que je suis une victime ?
En se rendant sur son lieu de travail en transport en commun, Imane est prise à partie par un individu qui lui profère des injures à caractère raciale ainsi que des menaces. Elle reste choquée mais ne sait pas trop comment elle doit réagir face à cette situation. Comment peut-elle prouver son statut de victime […]
Constitution de partie civile
Qu’est-ce qu’une constitution de partie civile ? Se constituer partie civile permet de devenir partie à un procès pénal pour obtenir une indemnisation (dommages-intérêts) de l’auteur des faits. Exemple : une association qui lutte contre les discriminations, sous certaines conditions, peut se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes et demander la réparation du préjudice. Ou […]
Délais pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal administratif, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour administrative d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier […]
Délais pour faire appel d’un jugement rendu par une juridiction civile
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier ressort. Certains […]
Délais pour faire appel d’un jugement rendu par une juridiction pénale
Lorsqu’une première décision a été rendue par un tribunal pénal, celle-ci peut, sous certaines conditions, être contestée. L’affaire est alors à nouveau examinée et rejugée par une cour d’appel. La procédure d’appel se fonde ainsi sur l’existence de différents degrés de juridictions. L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier ressort. […]
