Port du foulard et politique de neutralité dans le secteur privé
Une enseigne de prêt-à-porter introduit, dans son règlement intérieur, une clause de neutralité interdisant uniquement le port de signes religieux pour tous ses employés. Marie, salariée au service comptabilité, depuis quatre ans, est directement affectée par cette nouvelle clause car elle porte un foulard pour des raisons religieuses. Que dit la loi ? Le droit […]
Discrimination directe ou indirecte ?
Mohammed souhaite acquérir un bien immobilier et visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur, qui ne porte pas le foulard, visite la même maison, la candidature de celle-ci est retenue par l’agent immobilier. Il se rend compte qu’il a subi une […]
La dénonciation calomnieuse
Que dit la loi ? La dénonciation calomnieuse constitue un délit portant une atteinte à la personnalité Elle est définie par le Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait […]
Absences les jours de fêtes religieuses – Aïd
Pouvez-vous vous absenter pendant le jour de l’Aïd en tant que fonctionnaire, salarié dans le privé ou élève inscrit dans le public ? Quels sont vos droits ? Que dit la loi ? 1/ Vous êtes fonctionnaire : Si vous êtes fonctionnaire ou assimilé, la Circulaire n°MFPF1202144C du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant […]
Déposer plainte
Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ? Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise. Les faits en question doivent être incriminés par un texte qui prévoit une sanction pénale. Le dépôt de plainte est donc inutile lorsque les litiges sont uniquement civils ou administratifs. Si la victime ne […]
Aéroport et signes religieux
À l’aéroport, on me demande de retirer mon foulard pour un contrôle de sécurité au niveau du portique de sécurité, et ce en présence de tous les voyageurs. En ont-il le droit ? NON Le retrait systématique alors que le portique de sécurité ne sonne pas est illégal. L’obligation de neutralité s’impose uniquement aux agents […]
La diffamation
Que dit la loi ? La diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne les infractions de presse et qui concerne tout support de communication, notamment internet. Une diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, […]
Auto-école et permis de conduire
En auto-école ou le jour de l’épreuve du permis de conduire, le moniteur/examinateur me demande de retirer mon foulard. En a-t-il le droit ? NON La liberté religieuse ne peut être restreinte, de manière proportionnée, que par des motifs légitimes tels que la sécurité. En l’espèce, le port d’un foulard ne constitue pas un risque […]
La discrimination directe
Qu’est-ce que la discrimination ? Le cadre normatif général de la discrimination est fixé par l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017). La définition est déclinée dans le […]
Cantine et consommation de viandes
Lors de la rentrée scolaire, nous recevons beaucoup de signalements concernant la contrainte qui serait exercée sur les enfants afin de les forcer à consommer la viande, parfois de la viande de porc qui leur est servie à la cantine scolaire. Les arguments présentés pour justifier cette contrainte sont : L’équilibre nutritionnel ; Le goût ; […]
